Bonjour, voici mon problème : dans une impasse en centre-ville, une terrasse a été construite au bout de ladite impasse. Cette terrasse a plus de 30 ans. Elle s'appuie sur les deux dernières maisons et est au dessus de la rue donc du domaine public. Elle n'apparait pas au cadastre sur la parcelle de la maison qui en a la jouissance. Une ouverture est présente à l'étage de la maison pour accéder à cette terrasse.
J'utilise le logiciel VMAP.
Depuis 3 ans la maison a changé de propriétaire. Des travaux non déclarés ont été fait dessus notamment une pergola qui est fixé à la façade.
J'ai déclenché un contrôle d'urbanisme étant commissionné.
Je n'ai pas eu encore les documents notariés d'achats sous les yeux.
Ma question est d'ordre juridique. Comment s'applique le droit en la matière ? D'autant que cette terrasse a plus de 30 ans et qu'elle est "sur le domaine public" d'après moi.
Merci de vos retours si vous avez déjà eu ce genre de cadeaux !
Terrasse au dessus du domaine public
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Re: Terrasse au dessus du domaine public
Salut,
ici le domaine public est imprescriptible, une terrasse construite dessus, même depuis 30 ans, ne confère aucun droit de propriété. Elle nécessite une autorisation d’occupation temporaire (AOT), révocable par la commune. Les travaux récents (pergola) relèvent du Code de l’urbanisme et exigent une déclaration préalable ou permis. La mairie peut imposer régularisation ou démolition.
normal
ici le domaine public est imprescriptible, une terrasse construite dessus, même depuis 30 ans, ne confère aucun droit de propriété. Elle nécessite une autorisation d’occupation temporaire (AOT), révocable par la commune. Les travaux récents (pergola) relèvent du Code de l’urbanisme et exigent une déclaration préalable ou permis. La mairie peut imposer régularisation ou démolition.
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