Bonjour,
Savez-vous s'il on a le droit de transmettre, par mail, des permis de construire, DP de division ... à une personne extérieure à ces autorisations.
Merci
transmission autorisation urbanisme à un tiers
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Avant de poster, merci de vérifier :
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Angélique 38
- Messages : 439
- Enregistré le : jeu. 6 févr. 2020 15:08
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Emmanuel Wormser
- Messages : 4127
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: transmission autorisation urbanisme à un tiers
https://www.cada.fr/administration/permis-de-construire
le culte du secret, c'est dépassé... au moins depuis la loi de 1978 ...et mieux, depuis la promulgation de l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen... en 1789
le culte du secret, c'est dépassé... au moins depuis la loi de 1978 ...et mieux, depuis la promulgation de l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen... en 1789
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
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Angélique 38
- Messages : 439
- Enregistré le : jeu. 6 févr. 2020 15:08
Re: transmission autorisation urbanisme à un tiers
Bonjour,
Avec beaucoup de retard ... merci pour l'info et le lien.
Avec beaucoup de retard ... merci pour l'info et le lien.