Approbation avenant après la fin des travaux

[Janvier18]

Bonjour,

Dans le cadre d'un marché de travaux dans un bâtiment communal, la date de fin de travaux est prévue au 31 mai. Cependant, en raison d'imprévus en cours d'exécution, nous devons modifier certaines prestations, ce qui aura également une incidence financière (+2000 € sur un marché HT de 25 000 €).

Je pense que ces modifications doivent faire l'objet d'un avenant qui, compte tenu des délégations consenties au Maire, doit être approuvé par le conseil municipal.
Cependant, la prochaine réunion de conseil est prévue le 5 juin aussi je voulais savoir s'il était possible d'approuver cet avenant au cours de cette séance pour une signature par le Maire prévue le 8 juin et notification de l'avenant à l'entreprise le même jour. Compte tenu de la date de fin de travaux, cette hypothèse est elle viable? Je précise qu'il n'est pas prévu de prolongation de délai d'exécution.

Par ailleurs, pourrons nous laisser la date de réception des travaux au 31 mai? (le PV sera sûrement rédigé vers la mi juin).

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

Bonne journée.

[Chafouincasper]

si la demande de modification des travaux a été faite par OS avant la fin des travaux il n'y a aucun problème, vous conserver la date probable des OPR et ensuite d'effet de la réception au 31 mai et l'avenant suivra avec le conseil...
pourquoi ne pas donner un peu plus de délégation au maire ?

[Janvier18]

Je vous remercie, c'est la même logique pour la prolongation des délais d'exécution? Avenant intervenant après la date initiale?

[Chafouincasper]

pour les délais c'est différent car
soit le décompte du temps et des évènements permet de neutraliser certaines périodes conformément au contrat et alors pas besoin d'avenant
soit c'est accessoire à une demande de modification de prestations et alors c'est normalement dans le même avenant ou un deuxièm si on avait écrit que le premier ne traitait pas des délais comme point remis à plus tard ...
soit c'est une remise gracieuse de pénalités et là il faut une décision de l'assemblée car ce n'est pas un acte de gestion du marché mais une renonciation à recette et à ce titre échappe à toute délégation à l'exécutif ....

[Janvier18]

Le mieux et le plus propre est peut être de mettre dans le même avenant la prolongation de délai et les prestations supplémentaires.
Le seul point qui me chiffonne est la date de la délibération approuvant l'avenant laquelle interviendra après la fin du marché prévue au CCAP.

S'il n'y a pas d'OS demandant les prestations supplémentaires c'est bloquant? D'autant plus que l'OS interviendrait après la réalisation des travaux supplémentaires concernés.

[Chafouincasper]

il faut faire les choses dans l'ordre et tout sera facile. Dès que vous voulez/croyez aller plus vite que la musique ça cafouille.
mieux vaut un OS confirmant que le MOA a demandé des modifs même légèrement en retard que pas de trace du tout car alors le contrôle de légalité et /ou le TPM pourraient coincer ....

[Janvier18]

l'OS ce n'est pas grave si je le prends alors que les travaux sont sensés être terminés?

Par ailleurs, concernant l'avenant qui sera voté début juin, c'est possible de prévoir son entrée en vigueur de façon rétroactive (à la date de survenance des éléments justificatifs)?

[Chafouincasper]

l'OS doit être fait avant que l'ensemble des travaux soient terminés. on passera sous silence que les modifications sont déjà commencées...
l'avenant règlera l'aspect financier donc aucun problème pour le signer et le notifier après les OPR mais évidemment l'entreprise doit patienter pour établir/diffuser son projet de décompte final ...

[Janvier18]

Je commence à y voir plus clair, merci.
Si je synthètise, je dois procéder de la façon suivante:

Pour le titulaire du lot concerné,je fais un OS indiquant les travaux supplémentaires à effectuer et les conséquences sur les délais d'exécution et leur prolongation.

Pour les titulaires des autres lots, je fais un OS indiquant la prolongation des délais compte tenu des travaux imprévus à effectuer sur l'autre lot (les lots étant dépendant les uns des autres lots notammenten termes de calendrier).

Pour tous ces lots, je précise dans l'OS, qui doit intervenir rapidement, que la situation sera régularisée par un avenant ultérieur (notre ccap prévoit que la prolongation des délais doit se faire par avenant).

Début juin, nous votons la délibération approuvant l'avenant pour chacun des lots, cet avenant prévoyant notamment les circonstances financières pour le lot ayant connu des prestations supplémentaires.

C'est bien ça ?

Je précise que rien n'est encore sûr concernant le dépassement des délais, je demande juste pour ne pas être pris au dépourvu

[Chafouincasper]

oui

[Janvier18]

Super, merci

Concernant l'avenant, qui serait forcément rétroactif, je prévois son entrée en vigueur à quelle date?

[Chafouincasper]

il entre en vigueur dès sa notification (avec des faits antérieurs) donc c'est la pièce justificative définitive pour les paiements, les OS ne sont que des pièces temporaires

[Janvier18]

Mais du coup, je peux quand même prolonger rétroactivement via l'avenant le délai d'exécution des travaux? J'avoue que je trouve cette situation assez complexe.

[Chafouincasper]

oui,
et concernant les délais, vous vous pouvez en plus vous défendre par le temps nécessaire à l'examen des éléments fournis par le titulaire ....
les OS sont des prix et des délais d'attente, les éléments définitifs de l'avenant nécessitent des examens minutieux et des négociations, la CRC et le CL comprennent cela, évidemment vous ne pouvez pas faire durer des années car alors il vaut mieux dire non et laisser le titulaire aller au tribunal ....