Fermeture de cercueil et transport après mise en bière

[Emmanuelle1977]

Bonjour à tous,
Nous faisons rarement des fermetures de cercueil car en général, le corps est transporté avant mise en bière en dehors de la commune.
Cette semaine, j'en ai eu une à faire et les PF m'ont adressé en même temps une demande de transport de corps.
Nous sommes bien d'accord que le transport n'est plus soumis à autorisation du Maire ?
Faut-il néanmoins faire viser au Maire la déclaration de transport après mise en bière ?
De plus, le cercueil partait dans un autre département. En cas de contrôle, les PF doivent-elles présenter un document signé par la Mairie ?
Merci,
Bonne journée
Emmanuelle

[Serge04]

Bonjour Emmanuelle,
Effectivement, sauf erreur, le maire n’a pas a délivrer d’autorisation de transport de corps, mais il appartient aux pompe funèbres de faire parvenir par tout moyen la déclaration du transport.
Je ne fais pas signer leur déclaration par le maire, mais j’appose toujours un tampon de la mairie pour signifier que nous en avons eu connaissance.
Alexandre aura peut-être des précisions à nous apporter ?
Cordialement,
Serge
Intéressant :
CGCT, article R2213-8
Version en vigueur depuis le 01 mars 2011
Modifié par Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 - art. 11

Le transport avant mise en bière d'une personne décédée vers son domicile ou la résidence d'un membre de sa famille est subordonné :

1° A la demande écrite de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état-civil et de son domicile ;

2° A la détention d'un extrait du certificat de décès prévu à l'article L. 2223-42, attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n'était pas atteint par l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au d de l'article R. 2213-2-1 ;

3° A l'accord, le cas échéant, du directeur de l'établissement de santé, de l'établissement social ou médico-social, public ou privé, au sein duquel le décès est survenu ;

4° A l'accomplissement préalable des formalités prescrites aux articles 78,79 et 80 du code civil relatives aux déclarations de décès. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, en cas de fermeture de la mairie, ces formalités sont accomplies dès sa réouverture.

La déclaration préalable au transport mentionnée à l'article R. 2213-7 indique la date et l'heure présumée de l'opération, le nom et l'adresse de l'opérateur dûment habilité qui procède à celle-ci, ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée du corps. Elle fait référence à la demande de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles.

[Emmanuelle1977]

Merci beaucoup !