Bonjour,
J'ai une petite question concernant le cas de saisine de la CRC par le Préfet sur le fondement de l'article L1612-14 du CGCT (déficit du compte administratif égal ou supérieur à 10% des recettes réelles de fonctionnement).
J'ai bien en tête que cela s'apprécie tous budgets confondus, en tenant compte du solde des RAR et au global (fonctionnement et investissement pris ensemble), cependant ce déficit s'apprécie t il au regard seulement des résultats budgétaires de l'exercice ou au regard du résultat de clôture?
Je vous remercie pour vos réponses.
Déficit du compte administratif et saisine CRC
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