Principe de spécialité

[Aston Martin]

Bonjour,
Je m'occupe de la commande publique pour un EPCI : 10 communes membres, transfert des compétences voirie hors agglomération, convention de groupement de commandes.
La Cour des Comptes a pointé dans son rapport les difficultés pour l'EPCI à mettre en oeuvre librement la compétence voirie (volet entretien) en raison de l'ingérance de quelques communes, et mentionne l'existence d'un "droit de tirage".
Qu'est-ce que veut dire l'expression "droit de tirage", en particulier du point de vue comptable?
Merci.

[Chafouincasper]

vous devriez enquêter sur les marchés et les pratiques des opérationnels ...
ça ressemble à des commandes des communes auprès des titulaires de vos marchés et paiement par votre intercommunalité.
le problème pour la CRC semble être que ceux sont des personnes "étrangères" à votre organisme qui enclenchent les dépenses .... qui seraient ainsi illégales pour votre comptabilité !
en plus sous le vocable voirie il peut y avoir ambiguité car même avec prise de compétence voirie par l'intercommunalité il peut rester des surfaces annexes du ressort de la commune comme cours d'école, allées des parcs et jardins etc

[Aston Martin]

Merci pour cette réponse rapide.
Je vous rejoins sur le volet de la facturation. C'est justement ce qui pose problème. Nous avons à changer de fonctionnement. Mais je ne suis pas en charge de la comptabilité.
Voici un exemple concret:
Marché à bons de commande fauchage des bas-côtés hors agglomération, montant 80000 euros.
Facturation aux communes au prorata du linéaire de voirie hors agglomération. Disons que 8000 euros ont été facturés à chaque commune à hauteur de environ 30 km par commune, on est forcément sur la voirie hors agglomération (secteur rural). La totalité du marché (les 80000euros) a été utilisée, mais l'EPCI n'a rien commandé pour son propre compte et a seulement assuré le rôle de maître d'oeuvre.
Comme vous, je vois là une entorse au principe d'exclusivité.
Et concernant la notion de "DROIT DE TIRAGE", cela vous faut-il penser à quelque chose ?
Peut-être quelqu'un voudra-t-il répondre demain. Bonne soirée

[Chafouincasper]

ai-je bien compris ?
l'intercommunalité à un marché avec un titulaire
le titulaire intervient sur des espaces communaux
qui le paie ?
cas 1 l'intercommunalité
alors la facturation aux communes nécessite soit un marché entre l'intercommunalité et chaque commune soit une convention de mutualisation

cas 2 la commune concernée
alors la facturation directe est illégale sauf si c'est organisé dans le cadre d'une coopération/mutualisation ...

quelqu'un doit bien avoir un historique sur le pourquoi et comment ça c'est mis en place .....

[Aston Martin]

Ce que je voudrais comprendre, c'est comment l'architecture de la compétence voirie permet aux communes membres de dicter le calendrier des travaux de voirie (en entretien). Où est-ce que ça ne va pas ?
Voici quelques éléments :
"La chambre note la création d’une AC en investissement pour la voirie, qui vient
réduire de plus d’un quart le poids de son reversement global aux communes. Elle relève que
la création de cette AC s’est accompagnée de l’institution d’un droit de tirage pour les
communes, contraire à une gestion autonome de sa compétence par la CC. Ce dispositif
apparaît peu souple et peu adapté à une mise en œuvre pertinente de cette compétence, qui
doit procéder d’une programmation priorisée des besoins réels d’investissements, appréciés à
l’échelle de l’ensemble du territoire intercommunal."

[Chafouincasper]

il y aurait du mélange : le fauchage n'a jamais été de l'investissement !
s'il y a une délib qui instaure une attribution de compensation ça devrait être un versement financier et non sous forme d'excution de travaux ....

c'est un audit interne qu'il faut déclencher .....