PC collectif en lotissement

[urbamon]

Bonjour,
J'ai délivré un PC en lotissement pour un immeuble de logements collectifs.
Les équipements desservant les lots du lotissement ne sont pas achevés, mais le lotisseur souhaite mettre en œuvre son PC. Il a déposé une DOC en mairie.
L'article R442-18 du CU permet que le PC soit accordé dès la délivrance du PA. Toutefois le PC ne peut être mis en oeuvre que lorsque les équipements desservant le lots sont achevés.
Le PC accordé ne rappelle pas les dispositions de l'article R442-18. Le constructeur peut-il s'affranchir de ces disposition si le PC ne les mentionne pas?
Merci d'avance pour vos conseils.

[Al Bundy]

Bonjour,

Suivant R.442-18, le PC ne peut pas être délivré tant que les équipements du lot ne sont pas achevés. Donc je ne comprends pas comment le pétitionnaire peut commencer ses travaux ?
Même si l'on passe sur la délivrance irrégulière du permis je ne connais pas d'article du code qui interdirait la mise en œuvre des travaux.

[Fanch]

le 3eme alinéa prévoit la délivrance du PC collectif dès accord du PA, avec mise en oeuvre lorsque le lot est équipé.

mais ça, vous n'en savez rien en fait, sauf à aller constater sur place que le lot est bien équipé.

Le constructeur étant le lotisseur, fort possible qu'il ait déjà équipé le lot en priorité pour lancer son permis, et qu'il aménage le reste en parallèle.

[urbamon]

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
A ce jour, aucun équipement n'est réalisé sur place.
Les travaux du lotissement sont au stade du terrassement.

[Emmanuel Wormser]

lotisseur = constructeur ?
c'est vraiment un lotissement ?

[Fanch]

d'après ce qui est dit dans le premier poste, c'est le lotisseur qui a déposé le PC. donc en l'espère oui....

et une SCCV va sans doute être créée pour porter le PC au niveau finances et taxes

[Emmanuel Wormser]

rien vu confirmant l'existence réelle d'une division ...

[NiCoK]

C'est peut-être juste sur 1 des lots du lotissement. J'ai eu le cas récemment. Un lotissement en PA avec une dizaine de lot prévu pour des MI. Mais 1 des lots prévus devait accueillir un petit collectif social et c'est le lotisseur qui a déposé le PC pour ce collectif.
On l'a autorisé en précisant qu'il sera mis en oeuvre conformément au R 442-18. Mais en l'occurrence, ça ne me dérangerait pas qu'il démarre quand il veut. L'objectif des textes étant de protéger un acquéreur afin de s'assurer qu'il ne soit pas lésé par le lotisseur. Ce risque n'existe pas dans ce cas.

[Emmanuel Wormser]

toutafé... dans la limite des règles qui bénéficient aux seuls "vrais" lotissements : L442-14 et R151-21...