Changement de destination d'un local : surface habitable et requalification en logement

[myclement]

Bonjour à tous,
Je suis instructeur ADS dans une commune rurale et j'ai un dossier qui me pose question.
Un propriétaire dépose une déclaration préalable pour changement de destination d'un local commercial (ancien commerce en RDC) en logement. Le local fait environ 45 m² au sol. Dans son dossier il prévoit de créer une mezzanine pour faire une chambre, ce qui lui donnerait selon lui un T2.
Ma question porte sur la qualification du logement résultant :

Est-ce qu'on doit vérifier au stade de l'instruction ADS que le logement créé respecte les critères de décence (surface, hauteur sous plafond, etc.) ou est-ce que ça relève uniquement du CCH et donc de la responsabilité du propriétaire a posteriori ?
La mezzanine : si elle ne fait pas 1m80 de hauteur sous plafond partout, est-ce que ça change quelque chose pour nous côté surface de plancher ? J'ai trouvé un article qui détaille bien la distinction entre les typologies T et F mais ça ne traite pas de notre angle instruction.
Enfin, le PLU impose un minimum de stationnement par logement créé. Est-ce que le changement de destination déclenche cette obligation même s'il n'y a pas de création de surface ?

Merci pour vos éclairages.

[Emmanuel Wormser]

Est-ce qu'on doit vérifier au stade de l'instruction ADS que le logement créé respecte les critères de décence (surface, hauteur sous plafond, etc.) ou est-ce que ça relève uniquement du CCH et donc de la responsabilité du propriétaire a posteriori ?

pas votre problème effectivement : la "décence" entre dans la relation pptaire/locataire... si un propriétaire veut vivre dans de l'indécent chez lui, c'est son problème !
je rappelle une fois encore que certains vivent sous les ponts ou dans des tentes sous le métro : est-ce décent ?

La mezzanine : si elle ne fait pas 1m80 de hauteur sous plafond partout, est-ce que ça change quelque chose pour nous côté surface de plancher ? J'ai trouvé un article qui détaille bien la distinction entre les typologies T et F mais ça ne traite pas de notre angle instruction.

la partie à plus d'1,8m. forme SP taxable

Enfin, le PLU impose un minimum de stationnement par logement créé. Est-ce que le changement de destination déclenche cette obligation même s'il n'y a pas de création de surface ?

ça se compte en besoin de stationnement supplémentaire... commencez par comparer le besoin pour un commerce et le besoin pour l'habitation ; si la règle n'impose pas plus dans la nouvelle situation par rapport à l'ancienne, pas de besoin supplémentaire !