Formalité combles

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Bonjour,

je me permets de déterrer (*) ce post car je suis dans la même position.
Un pétitionnaire vient de déposer une DP pour aménager ses combles. Après un appel téléphonique il m'indique qu'il vont créer un plancher pour pouvoir faire l'aménagement.
Je me dis qu'il faut faire un PC car il y a création de SP mais sur le site "service public.fr" on trouve ceci :

Combles avec surface de plancher à créer

Les combles de la construction présentent les caractéristiques suivantes :

Plancher (ou dalle) qui ne résiste pas à la charge d'une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)
Charpente qui encombre l'espace.

La surface existante est considérée comme non aménageable et ne constitue pas de surface de plancher. Si ces caractéristiques sont modifiées, il y a transformation de la surface existante en surface de plancher. Dans ce cas, une DP doit être déposée en mairie pour toute création d’une surface de plancher de plus de 5 m².

Le pétitionnaire m'indique d'ailleurs que ses recherches l'amènent à cette formalité.

Je n'arrive pas à savoir si le projet rentre dans le cadre du R.421-14a ou du R. 421-17g.

Pourriez-vous éclairer ma lanterne svp.

En vous remerciant.

Cordialement.

[Emmanuel Wormser]

en quoi consiste "l'aménagement" ?
il modifie une charpente encombrante ?
il crée une structure porteuse de plancher ?

[psilier]

Je crois qu'il y a confusion sur le sens des mots.

Le pétitionnaire m'a indiqué qu'ils allaient créer un plancher pour faire l'aménagement. Mais un plancher n'est pas une structure porteuse effectivement et je ne sais pas s'il y avait cette structure porteuse avant.

Donc, si j'ai bien retenu la leçon :
- s'il y a déjà une structure porteuse, pas de création de SP, donc DP
- s'il doivent créer la structure, création de SP, donc PC
- s'il doivent renforcer structure existante, il rentre dans le cas du R. 421-17g, donc DP

Je cours donc me renseigner.