PC initial délivré avant 2022, PC modificatif délivré en 2024 extension électrique ?

[paub]

Bonjour,

Un PC délivré en 2022 a fait l'objet d'une modification délivré en 2024 donc, nouvelles consultations. Sur le PC initial la collectivité a accepté la prise en charge de l'extension électrique sur le domaine public. Que devient la prise en charge de l'extension puisque entre temps, 2023, la Loi APER et le décret que la CRE sont venus imposer la prise en charge par le pétitionnaire l'extension électrique de son projet.
Votre avis. Merci

[Al Bundy]

Bonjour,

Dès lors que l'autorité s'est engagée dans la prise en charge, avant l'entrée en vigueur de la loi, et que les conditions de raccordement au réseau électrique n'ont pas changées vous ne changez rien.

[paub]

Dans le cadre de ce PC modificatif E.. a été sollicité de nouveau. Nouvel avis (format après 2023) au service instructeur sans la mention de la prise en charge sur le domaine public par la collectivité cette fois !

[Emmanuel Wormser]

s'il n'y a pas de modification du raccordement/extension dans ce PCM, les conditions financières pour le pétitionnaire ne doivent pas évoluer... donc qui va payer ? accessoirement, pourquoi avez vous demandé un nouvel avis au concessionnaire ?

si je change trois fenêtres sur une façade, vous demandez l'avis du service gestionnaire de la voirie ?

[paub]

Il ya un étage de moins suite à recours. Je ne suis pas service instructeur (commune) mais AODE dans EPCI

[Muscardin]

AODE

[paub]

Autorité Organisatrice de Distribution d'Energie . Compétence EPCI propriétaire des réseaux électriques et de gaz