Bonjour
Suite au dépôt d'une DAACT, je demande à la pétitionnaire une attestation "accessibilité" : en effet, son PC pour une maison stipule bien la création de 2 appartements, un pour elle et un pour ses parents.
Une dame insiste par des messages répétés à ce sujet, à force elle me fait douter : dans le cas d'un appartement créé pour être mis à disposition (pas loué contre argent, donc) dans un bâtiment de type maison individuelle neuve de 2 logements, je dois bien réclamer cette attestation ?
Je me réfère à l'article R122-30 du CCH et l'article 1 de l'arrêté du 26 décembre 2023 relatif à l'accessibilité mais j'aimerais un petit coup de main, s'il vous plaît. Merci d'avance !!
Attestation accessibilité - logement mis à disposition
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MariusDejoie
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