Recours et rapport de géomètre

[Al Bundy]

Bonjour,

Nous avons délivré une DP pour plusieurs travaux, notamment la création d'une baie en façade initialement aveugle. Le PLUi impose un retrait minimal de 6m entre la nouvelle baie et la limite séparative, le plan de masse indique 6,20m.

Or, un requérant conteste la légalité en affirmant que la distance n'est que de 5,80m. Il s'appuie sur un relevé effectué par un géomètre-expert depuis son terrain, auquel il annexe une attestation de mesurage signée dudit géomètre.

Je propose de rédiger à destination du bénéficiaire de la DP un contradictoire préalable au retrait avec une demande de visite sur son terrain, conformément à L.461-1 CU, afin de contrôler moi même la distance.
Si elle est inférieure à 6m je proposerai de retirer la DP au motif de mon constat et éventuellement d'une fraude.
Si la distance est de 6m ou plus je rejetterai le recours.

Qu'en pensez-vous ?

[Emmanuel Wormser]

il y a fraude s'il y a intentionnalité démontrée : saurez vous démontrer l'intention frauduleuse ?

[Al Bundy]

La fraude peut être présentée comme suit :
1- le pétitionnaire renseigne une cote supérieure de 40cm par rapport à la réalité sur les plans du dossier ;
2- ces plans présentent un projet conforme au PLUi alors qu'en réalité la configuration des lieux rend le projet non conforme ;
3- le projet a été réalisé par un architecte ;
4- sans cette présentation fausse nous n'aurions pas délivré d'autorisation ;

Le CE avait reconnu la fraude dans un cas similaire où le pétitionnaire avait menti sur le plan de coupe, en ne présentant pas la pente du TN et donc son projet excédait la hauteur maximale fixée au PLU : CE 16/08/2018 n°412663.

[Emmanuel Wormser]

40 com : erreur ? ou fraude ?