Extension-toiture terrasse interdite

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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ALAMI
Messages : 18
Enregistré le : mar. 6 juin 2023 14:58

Extension-toiture terrasse interdite

Message par ALAMI »

Bonjour, une maison construite avec un permis accordé en 2013 en zone UC, avec toiture terrasse+garage avec même forme de toiture, la première modif de plu a lieu en 2016, en 2018 et en 2023;, aujourd’hui on lui refuse un projet d’extension avec toiture terrasse. L PLU interdit les toitures terrasse dans cette zone sauf pour les bâtiments publics.je ne comprends pas je fais appelle 0 vos lumières, la maison est soumise à présent aux novelles règles du PLU modifié en 2015??Merci à vous.
aphrodite
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