Bonjour,
Dans un lotissement de plus de 10 ans, les propriétaires d'un lot souhaitent acheter un emplacement de stationnement visiteur pour agrandir leur propriété. Les autres colotis sont d'accord. Il n'y a pas d'ASL, pas de cahier des charges. Les stationnements visiteurs sont en indivision entre les différents colotis.
La commune n'est pas favorable à ce projet car elle craint un report du stationnement sur le domaine public.
D'autant plus que les autres colotis voudront certainement se répartir les autres stationnements visiteurs du lotissement.
La commune peut-elle s'opposer à cette transaction ?
Peut-elle faire valoir les dispositions du PLU qui imposent ces places visiteurs. La suppression de ces places impliquerait une non-conformité du lotissement aux règles du PLU.
Merci pour votre aide.
Vente espace commun de lotissement à un colotis
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Re: Vente espace commun de lotissement à un colotis
Si le lotissement a plus de 10 ans (et en supposant que vous êtes en PLU), ses règles spécifiques ne sont plus applicables donc il me semble qu'il est maintenant devenu une simple zone pavillonnaire classique.
Vous ne pourrez pas vous opposer à une vente qui ne nécessite aucune autorisation d'urbanisme. Donc s'ils veulent rattacher un terrain non bati à un autre, ils le font sans vous demander votre avis.
Ce ne veut pas dire qu'ils ne peuvent pas être en infraction s'ils ne respectent pas le PLU en vigueur.
Cela va donc dépendre de la manière dont est inscrite votre règle sur les stationnements visiteurs.
Néanmoins, ce genre de règle s'applique souvent à un lotissement justement, un projet de collectif ou tout autre projet global. A mon sens, vu que le lotissement ne produit plus ses effets, vous ne serez plus dans ce cas. On peut difficilement imposer des places visiteurs à une maison individuelle toute seule.
S'il y a pas d'ASL, j'imagine que les espaces communs ont été rétrocédés à la commune à un moment donné. C'est surtout dommage que ces stationnements visiteurs ne l'aient pas été également pour les protéger.
Vous ne pourrez pas vous opposer à une vente qui ne nécessite aucune autorisation d'urbanisme. Donc s'ils veulent rattacher un terrain non bati à un autre, ils le font sans vous demander votre avis.
Ce ne veut pas dire qu'ils ne peuvent pas être en infraction s'ils ne respectent pas le PLU en vigueur.
Cela va donc dépendre de la manière dont est inscrite votre règle sur les stationnements visiteurs.
Néanmoins, ce genre de règle s'applique souvent à un lotissement justement, un projet de collectif ou tout autre projet global. A mon sens, vu que le lotissement ne produit plus ses effets, vous ne serez plus dans ce cas. On peut difficilement imposer des places visiteurs à une maison individuelle toute seule.
S'il y a pas d'ASL, j'imagine que les espaces communs ont été rétrocédés à la commune à un moment donné. C'est surtout dommage que ces stationnements visiteurs ne l'aient pas été également pour les protéger.
Re: Vente espace commun de lotissement à un colotis
Merci pour votre retour.
On est effectivement en PLU.
Il impose des stationnements visiteurs pour les opérations de plus 400 m² de SP.
Aucune rétrocession des espaces communs à la commune. Les colotis sont propriétaires de l'ensemble des espaces communs (voie, stationnements visiteurs).
On est effectivement en PLU.
Il impose des stationnements visiteurs pour les opérations de plus 400 m² de SP.
Aucune rétrocession des espaces communs à la commune. Les colotis sont propriétaires de l'ensemble des espaces communs (voie, stationnements visiteurs).