Construction d'un logement en zone à vocation économique – nécessité d’une présence permanente

[Julien PO]

Bonjour,

Je souhaiterais avoir vos avis concernant la réglementation applicable aux logements nécessaires aux personnes assurant la surveillance de bâtiment en zone d’activités économiques.

Un pétitionnaire a déposé une demande de permis de construire en zone d’activités économiques UE pour la construction d’un bâtiment d’activités et d’un logement. Au sein de cette zone, les constructions à usage de logement sont autorisées lorsqu’elles correspondent à la nécessité d’une présence permanente (sécurité, maintenance, gardiennage, etc.) dans l’établissement autorisé.

Toutefois aucun élément du dossier ne permet d’établir que le logement projeté répond à cette nécessité de présence permanente.
La demande de pièces complémentaires étant délicate, puisque ce n’est pas une pièce exigible, le refus parait justifié.

J’ai tenté d’identifier des jurisprudences venant étayer cette position, mais je n’en trouve pas. Si la jurisprudence est abondante en matière de logements en zone agricole, permettant de préciser les critères d’appréciation de la notion de nécessité, je n’ai en revanche rien trouvé de comparable pour les logements en zone d’activités économiques.

Pensez-vous qu’il soit possible, par analogie avec les permis de construire en zone agricole, de fonder un refus sur l’absence de justification du critère de nécessité de surveillance ?
D’ailleurs le pétitionnaire dispose déjà d’un logement à proximité immédiate du bâtiment d’activité à créer, le refus parait d’autant plus fondé dans la mesure où le besoin de créer un nouveau logement sur le site n’est pas démontré dans la demande. Qu’en pensez-vous ?

Par ailleurs, dans l’hypothèse où le pétitionnaire viendrait à produire des éléments de justification, avez-vous connaissance de jurisprudences qui viendraient déterminer des critères d’appréciation pour des logements en zone d’activités économiques ?

Je vous remercie.

[Emmanuel Wormser]

Pensez-vous qu’il soit possible, par analogie avec les permis de construire en zone agricole, de fonder un refus sur l’absence de justification du critère de nécessité de surveillance ?

Si vous rejetez un PC en zone agricole pour ce motif, le motif est illégal.
L'absence d'une justification inexigible ne permet pas de s'opposer à un permis.
C'est, ici, l'absence de nécessité de surveillance qui doit être le motif de refus.
La distinction est fondamentale.

[Julien PO]

Merci pour votre réponse.

Pour justifier l’absence de nécessité de surveillance il faut bien dire qu’aucun élément du dossier ne permet de s’en assurer non ?

[Emmanuel Wormser]

non

[Muscardin]

@ Julien PO : C'est l'administration qui a fixé la règle, c'est donc à elle de prendre ses responsabilités et d'affirmer la non nécessité d'une présence permanente et donc le refus du PC. Le tout sous le contrôle du juge...

[Arslan]

Et même, le mieux dans ce cas c'est de demander l'avis d'un élu ou d'un supérieur hiérarchique, c'est leur rôle après tout.