Bonjour,
Petite question bête mais comme le Conseil d'Etat a étoffé sa jurisprudence il y a quelques mois concernant les recours gracieux et contentieux:
Concernant le recours gracieux du préfet au titre du contrôle de légalité, pouvez-vous me dire la date qui fait foi pour calculer le délai de 2mois dont ils disposent pour le faire : est-ce à la date de réception du recours par la collectivité ou la date d'envoi par le contrôle de légalité?
En vous remerciant,
contrôle de légalité
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Re: contrôle de légalité
Bonjour,
L.600-12-2 ne vise que le recours gracieux ou hiérarchique, effectués seulement par des tiers il me semble.
Le préfet ne peut que déférer au TA s'il conteste la décision du maire. Je ne suis pas sûr que la lettre qu'il vous envoie pour demander des modifications est considérée comme un recours gracieux. Je trouve ce genre de lettre un peu batarde dans le sens où il n'y a pas déféré mais pas de validation non plus.
L.600-12-2 ne vise que le recours gracieux ou hiérarchique, effectués seulement par des tiers il me semble.
Le préfet ne peut que déférer au TA s'il conteste la décision du maire. Je ne suis pas sûr que la lettre qu'il vous envoie pour demander des modifications est considérée comme un recours gracieux. Je trouve ce genre de lettre un peu batarde dans le sens où il n'y a pas déféré mais pas de validation non plus.