Bonjour à tous,
J'ai besoin de votre aide, explications: le maire sortant se représente aux élections de mars, il a fait sa liste ect.... Par contre, il communique avec sa nouvelle liste sur la boîte mail de la collectivité pour fixer les réunions, envoyer les CERFA et demander d'apporter leur CNI à la prochaine réunion...ect, il ne m'écoute pas quand je dis que c'est interdit et sanctionnable notamment par l'annulation le scrutin.
Je ne trouve pas l'article du code électoral qui interdit cela aidez-moi please!!!!
Une secrétaire désespérée
Recherche article code électoral
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Re: Recherche article code électoral
Bonjour,
Votre position n'est pas simple en effet.
On semble être là dans un cas d'utilisation des moyens communaux à des fins personnelles ... C'est contraire à la Charte de l'Elu local, instaurée par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 et codifiée à l’article L. 1111-1-1 du CGCT, qui énonce que « l’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité » et qu’il « poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel ».
Cela pourrait relever du Code Pénal (art. 432-15 relatif au détournement de bien public).
Après si le ou une succession de délits est avérée (avec documents à l'appui), il vous reste à appliquer l'article 40 du Code Pénal et saisir le Bureau de la réglementation et des élections de votre Préfecture .... Mais là aussi ça peut devenir compliqué pour vous.....
Je vous invite à présenter ce cas au référent déontologue rattaché à votre collectivité (Centre de gestion par exemple).
Votre position n'est pas simple en effet.
On semble être là dans un cas d'utilisation des moyens communaux à des fins personnelles ... C'est contraire à la Charte de l'Elu local, instaurée par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 et codifiée à l’article L. 1111-1-1 du CGCT, qui énonce que « l’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité » et qu’il « poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel ».
Cela pourrait relever du Code Pénal (art. 432-15 relatif au détournement de bien public).
Après si le ou une succession de délits est avérée (avec documents à l'appui), il vous reste à appliquer l'article 40 du Code Pénal et saisir le Bureau de la réglementation et des élections de votre Préfecture .... Mais là aussi ça peut devenir compliqué pour vous.....
Je vous invite à présenter ce cas au référent déontologue rattaché à votre collectivité (Centre de gestion par exemple).
Re: Recherche article code électoral
Merci beaucoup pour cette réponse