Bonjour,
Nous avons des avis divergeant dans le service au sujet de la présence de la signature et du tampon de l'architecte sur les plans d'un permis de construire.
Est ce que l'architecte a l'obligation de signer le projet architectural, est ce que cela peut faire l'objet d'un incomplet? ( dossier papier et Démat) est ce que son nom et sa qualité doivent apparaitre sur les plans? ou est-ce que le n° d'inscription du projet suffit pour l'instruction.
Merci par avance pour vos éclaircissements
signature des plans par l'architecte
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Re: signature des plans par l'architecte
Bonjour,
Seul le cerfa doit être signé, le code de l'urbanisme n'impose nulle part une signature des plans.
Seul le cerfa doit être signé, le code de l'urbanisme n'impose nulle part une signature des plans.
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Emmanuel Wormser
- Messages : 4074
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: signature des plans par l'architecte
et la signature CERFA par saisine électronique , c'est très amusant
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
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Emmanuel Wormser
- Messages : 4074
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: signature des plans par l'architecte
et même le numéro d'inscription n'est pas exigible...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: signature des plans par l'architecte
et comment prendre en compte la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecte qui précise ce qui précise que l'architecte doit signé le projet architecturale et tous les éléments qui le compose :
• Article 3 : Quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire, sans préjudice du recours à d'autres personnes participant, soit individuellement, soit en équipe, à la conception. Cette obligation n'exclut pas le recours à un architecte pour des missions plus étendues.
Le projet architectural mentionné ci-dessus définit par des plans et documents écrits l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l'expression de leur volume ainsi que le choix des matériaux et des couleurs.
Même si l'architecte n'assure pas la direction des travaux, le maître d'ouvrage doit le mettre en mesure dans des conditions fixées par le contrat, de s'assurer que les documents d'exécution et les ouvrages en cours de réalisation respectent les dispositions du projet architectural élaboré par ses soins. Si ces dispositions ne sont pas respectées, l'architecte en avertit le maître d'ouvrage.
Sans préjudice de l'application de l'article 4 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, lorsque le maître d'ouvrage fait appel à d'autres prestataires pour participer aux côtés de l'architecte à la conception du projet, il peut confier à l'architecte les missions de coordination de l'ensemble des prestations et de représentation des prestataires. Le contrat prévoit en contrepartie la rémunération de l'architecte pour ces missions ainsi que la répartition des prestations et la responsabilité de chacun des prestataires.
• Article 15 : Tout projet architectural doit comporter la signature de tous les architectes qui ont contribué à son élaboration.
• L’architecte doit établir et signer le projet architectural (article 15 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977), et donc les documents qui le composent. L’absence de signature du projet architectural donne lieu à une demande de pièce manquante.
• En application de l’article L.431-1 du code de l’urbanisme, l’absence de recours à l’architecte ne permet pas de poursuivre l’instruction. Cependant, le code de l’urbanisme ne fait plus de différence entre « irrecevabilité » et « caractère incomplet » de la demande. Le demandeur peut en toute bonne foi avoir oublié de mentionner le recours à un architecte.
A mon sens, pour plus de simplicité l’instructeur traite l’absence de numéro d’ordre, l’absence de signature de l’architecte, ou la mention affirmant que le demandeur n’a pas eu recours à un architecte de la même manière. Il demande de compléter le dossier, ce qui peut signifier au besoin de déposer un nouveau projet, avec un projet architectural établi par un architecte. L’instructeur doit dans un premier temps demander de compléter le dossier. En cas de simple oubli l’instruction peut se poursuivre. Par contre, à défaut de fourniture d’un projet architectural établi par un architecte dans les trois mois après la réception de la demande de pièces, la demande est automatiquement rejetée. Une nouvelle demande doit être déposée.
Vous en pensez quoi ?
• Article 3 : Quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire, sans préjudice du recours à d'autres personnes participant, soit individuellement, soit en équipe, à la conception. Cette obligation n'exclut pas le recours à un architecte pour des missions plus étendues.
Le projet architectural mentionné ci-dessus définit par des plans et documents écrits l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l'expression de leur volume ainsi que le choix des matériaux et des couleurs.
Même si l'architecte n'assure pas la direction des travaux, le maître d'ouvrage doit le mettre en mesure dans des conditions fixées par le contrat, de s'assurer que les documents d'exécution et les ouvrages en cours de réalisation respectent les dispositions du projet architectural élaboré par ses soins. Si ces dispositions ne sont pas respectées, l'architecte en avertit le maître d'ouvrage.
Sans préjudice de l'application de l'article 4 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, lorsque le maître d'ouvrage fait appel à d'autres prestataires pour participer aux côtés de l'architecte à la conception du projet, il peut confier à l'architecte les missions de coordination de l'ensemble des prestations et de représentation des prestataires. Le contrat prévoit en contrepartie la rémunération de l'architecte pour ces missions ainsi que la répartition des prestations et la responsabilité de chacun des prestataires.
• Article 15 : Tout projet architectural doit comporter la signature de tous les architectes qui ont contribué à son élaboration.
• L’architecte doit établir et signer le projet architectural (article 15 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977), et donc les documents qui le composent. L’absence de signature du projet architectural donne lieu à une demande de pièce manquante.
• En application de l’article L.431-1 du code de l’urbanisme, l’absence de recours à l’architecte ne permet pas de poursuivre l’instruction. Cependant, le code de l’urbanisme ne fait plus de différence entre « irrecevabilité » et « caractère incomplet » de la demande. Le demandeur peut en toute bonne foi avoir oublié de mentionner le recours à un architecte.
A mon sens, pour plus de simplicité l’instructeur traite l’absence de numéro d’ordre, l’absence de signature de l’architecte, ou la mention affirmant que le demandeur n’a pas eu recours à un architecte de la même manière. Il demande de compléter le dossier, ce qui peut signifier au besoin de déposer un nouveau projet, avec un projet architectural établi par un architecte. L’instructeur doit dans un premier temps demander de compléter le dossier. En cas de simple oubli l’instruction peut se poursuivre. Par contre, à défaut de fourniture d’un projet architectural établi par un architecte dans les trois mois après la réception de la demande de pièces, la demande est automatiquement rejetée. Une nouvelle demande doit être déposée.
Vous en pensez quoi ?
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Emmanuel Wormser
- Messages : 4074
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: signature des plans par l'architecte
que je vous attends au contentieux... 
vous n'êtes pas le CNOA, vous êtes instructeur d'autorisations d'urbanisme et ce que vous devez controler est précisé de manière exhaustive dans le code de l'urbanisme.
vous n'êtes pas le CNOA, vous êtes instructeur d'autorisations d'urbanisme et ce que vous devez controler est précisé de manière exhaustive dans le code de l'urbanisme.
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: signature des plans par l'architecte
même en mentionnant l'article L431-1 du code de l'Urba, qui fait référence à l'article 3 de la loi du 3 janvier 1977 ?
Article L431-1
Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire.
Article L431-1
Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire.
Re: signature des plans par l'architecte
Bonjour,
Vous instruisez sur la base du code de l'urbanisme, pas la loi du 3 janvier 1977.
L'article R.431-5 indique que le formulaire reporte l'identité architecte, donc vous vous assurez qu'elle est bien renseignée. Il ne dit à aucun moment que les plans doivent être signés, et il en va de même pour les articles L.431-1 CU ou 3 de la loi de 1977.
Si vous voulez imposer la signature des plans (papier hein) parce que la loi de 1977 l'impose, vous allez également vérifier la nationalité de l'architecte qui dépose le permis (art. 10), ou contrôler la régularité de la communication des statuts de la société d'architecture (art. 12) ?
Vous instruisez sur la base du code de l'urbanisme, pas la loi du 3 janvier 1977.
L'article R.431-5 indique que le formulaire reporte l'identité architecte, donc vous vous assurez qu'elle est bien renseignée. Il ne dit à aucun moment que les plans doivent être signés, et il en va de même pour les articles L.431-1 CU ou 3 de la loi de 1977.
Si vous voulez imposer la signature des plans (papier hein) parce que la loi de 1977 l'impose, vous allez également vérifier la nationalité de l'architecte qui dépose le permis (art. 10), ou contrôler la régularité de la communication des statuts de la société d'architecture (art. 12) ?
Re: signature des plans par l'architecte
La loi de 1977 encadre la profession d’architecte, mais pour l’instruction on reste bien sur les exigences listées par le code de l’urbanisme. Tant que le CERFA est conforme et l’architecte identifié, difficile de fonder un incomplet sur la seule absence de signature des plans. 
