Bonjour à tous,
Je m'interroge, une commune est-elle obligée d'engager une procédure de biens sans maître, même pour y renoncer ?
Un syndic nous adresse des appels de fonds au motif que la succession est ouverte depuis + de 30 ans.
Evidemment, nous ne souhaitons pas incorporer ce bien, mais sommes-nous obligés de l'engager pour y renoncer par la suite ?
Je vous remercie vivement pour vos retours car je ne trouve aucune réponse concréte.
BIENS SANS MAÎTRE
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Re: BIENS SANS MAÎTRE
Je n'ai jamais été confronté au cas de figure que vous évoquez.
Cependant, la procédure vise à s'assurer que l'incorporation du bien dans le domaine privé de la commune ne lèse personne.
A partir du moment où la commune renonce à la propriété, elle ne peut léser aucun héritier potentiel puisqu'elle n'influe pas sur le bien.
Je pense donc que la délibération de renoncement suffit, et ainsi vous reportez le problème sur l'état.
Prévenez peut-être la préfecture quand même au préalable...
Cependant, la procédure vise à s'assurer que l'incorporation du bien dans le domaine privé de la commune ne lèse personne.
A partir du moment où la commune renonce à la propriété, elle ne peut léser aucun héritier potentiel puisqu'elle n'influe pas sur le bien.
Je pense donc que la délibération de renoncement suffit, et ainsi vous reportez le problème sur l'état.
Prévenez peut-être la préfecture quand même au préalable...
Re: BIENS SANS MAÎTRE
Merci pour votre retour.
Re: BIENS SANS MAÎTRE
Bonjour,
Une commune ne peut être contrainte de lancer une procédure BVSM. Donc si elle ne fait rien, le bien restera un BVSM, si effectivement il répond à cette définition.
De quel type de bien s'agit-il?
Est-ce que la commune n'aurait malgré tout pas intérêt à incorporer le bien et ensuite le rétrocéder à un tiers (à titre onéreux bien sûr) pour à minima réaliser une opération blanche?
Une commune ne peut être contrainte de lancer une procédure BVSM. Donc si elle ne fait rien, le bien restera un BVSM, si effectivement il répond à cette définition.
De quel type de bien s'agit-il?
Est-ce que la commune n'aurait malgré tout pas intérêt à incorporer le bien et ensuite le rétrocéder à un tiers (à titre onéreux bien sûr) pour à minima réaliser une opération blanche?