Ma question concerne une surélévation de maison individuelle. Je n'ai pas trouvé de posts sur ce sujet précis, pardon si je m'y suis mal pris.
J'ai remarqué que l'attestation RE2020 jointe à la DAACT est établie par l'architecte qui a signé la demande.
Au point 2-Préparer les documents à fournir, sur le site https://www.service-public.gouv.fr/part ... oits/F1997, l'attestation peut être établie par un architecte mais << L'architecte ne peut pas être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire.>>
De son côté, l'architecte dit ne pas trouver l'article de loi qui impose de passer par un contrôleur technique. Alors je creuse un peu...
L'article L122-12 du CCH ne précise pas. C'est << 3° L'architecte, pour les attestations mentionnées aux articles L. 122-9 et L. 122-10.>>
Dans R122-26 du CCH, l'attestation est soit :
- un document attestant que le maître d'œuvre a respecté la réglementation thermique, si le maître d'œuvre désigné est à la fois chargé de la conception des travaux de rénovation, de leur réalisation et de leur suivi ;
- un document attestant qu'il a respecté la réglementation thermique, si le maître d'œuvre désigné n'est en charge que de la conception des travaux de rénovation ou s'il n'a pas désigné de maître d'œuvre.
Et dans le CU, l'article R462-4-2 renvoie à l'article R. 131-28-4 du CCH qui est abrogé...
Je m'y perds un peu entre le site "grand public" et les articles, pourriez vous m'aider, je vous prie ? Merci d'avance.