Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Bonjour,
toujours dans mes histoires de qui prime un usage souhaite faire une extension, le projet en zone agricole, une exploitation agricole est à proximité non classée , mon plu indique une distance de 100m à respecter, le règlement sanitaire indique une distance de 50m.
qui prime ?
merci de vos retour.
Bonne année !!
... c'est le lot de nombre de "doctrines" locales, portées par les chambres d'agri, DDT, CDPENAF, EPB ...
Les justifications sont souvent généralistes (préservation / développement futur de l'activité agricole, ...) et fondées sur les PAC et/ou avis émis post-arrêt du PLU
un usage souhaite faire une extension, le projet en zone agricole, une exploitation agricole est à proximité non classée , mon plu indique une distance de 100m à respecter, le règlement sanitaire indique une distance de 50m.
