Nombre d'arrêtés pour PC valant ERP

[Al Bundy]

Bonjour,

Dans le cas d'un permis valant ERP l'article R.425-15 CU précise "Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente. (...)"

Dans la pratique certaines DDT réclament deux arrêtés, l'un pour la partie ERP et l'autre pour le PC. Cette pratique repose sur la fin de phrase ci-dessus "dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente".

Or, il me semble que rien n'interdit au maire de se prononcer simultanément par un seul arrêté qui ne viole en rien le R.425-15.
De plus, tandis que les codes n'imposent aucun double arrêtés, ils précisent explicitement que le PC vaut aussi accord pour la partie ERP.

La pratique de certaines DDT serait contraire à la simplification mais tout de même conforme aux textes ? Ou bien ma réflexion est bonne ?

Merci

[nahoj]

Bonjour,

un sujet très voir quasi similaire fait débat sur un autre forum ( une autre e-communauté, si vous voyez ce que je veux dire).

parmi les nombreuses interventions, je copie colle rapidement 2 réponses (il y a bcpss d'interventions)

Si la loi dit que l'autorisation d'urbanisme "vaut" autorisation de travaux au titre des ERP, tout comme elle "vaut" autorisation d'exploitation commerciale ou qu'elle "vaut" autorisation de travaux aux abords des monuments historiques, c'est bien pour qu'une seule décision traite les deux aspects ! Sinon quel serait l'intérêt de "valoir" ???

Art. L.122-3 CCH ==> la création/aménagement/modification d'un ERP nécessite une autorisation + art. R.425-15 CU ==> "Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente. (...)"

Pour ma part, je continuerai avec un seul arrêté, comme on me l'a appris

[NiCoK]

C'était un débat enflammé ! Enfin surtout alimenté par une juriste qui cherche la petite bête dans les textes (mais c'est son rôle) face au pragmatisme des instructeurs (dont moi)
Comme je l'ai dit là-bas, depuis le temps, il aurait dû y avoir une jurisprudence allant dans le sens de 2 arrêtés. S'il y en a jamais, c'est qu'il y a peut-être une raison.

D'ailleurs pour compléter, j'ai retrouvé ce matin une jurisprudence qui traite du sujet. Je ne l'ai pas posté sur e-communauté pour ne pas relancer une pièce dans la machine.
La voici si ça vous intéresse : CE n° 413806 du 13 juin 2018 - Ville de Bayonne
Ca n'apporte pas forcément d'élément sur l'AT mais ça confirme tt de même que le maire au nom de la commune est bien compétent pour délivrer un PC valant ERP qui nécessitait l'accord du maire au nom de l'Etat.

[Emmanuel Wormser]

et en zone ABF, on fait deux arrêtés?
un au titre de la législation de l'urba et l'autre de celle du patrimoine ?

[Al Bundy]

L'exemple du dossier soumis à l'ABF a été soulevé sur la e-communauté, il est révélateur de l'incohérence à demander 2 arrêtés.

Pour moi, dès lors que le code prévoit que le permis vaut autorisation au titre de l'ERP la réponse est claire.

[NiCoK]

et en zone ABF, on fait deux arrêtés?
un au titre de la législation de l'urba et l'autre de celle du patrimoine ?

On est d'accord.
J'aurais aimé vous voir sur le forum d'e-communauté pour nous défendre face à la juriste qui voulait nous convaincre par A+B qu'il faut un arrêté d'AT délivré par le maire au nom de l'état dans les 4 mois d'instruction puis un arrêté du maire au nom de la commune pour délivrer le PC en visant l'AT !
Si ca vous intéresse, je pourrais copier ici ses arguments, vous pourrez nous expliquer comment lui dire qu'elle se trompe

[Emmanuel Wormser]

surement pas : j'ai bien assez à m'occuper dans les 10' qui me séparent encore de mes congés