Bonjour,
La commune a délibéré pour autoriser le Maire a signer un MAPA travaux.
Existe-t-il un délai à respecter entre le moment où la délibération est exécutoire (date contrôle légalité) et la notification de l'AE aux entreprises retenues (marché alloti)?
Par ailleurs, peut-on faire un courrier qui notifie à une entreprise le fait qu'elle soit retenue sans y joindre l'acte d'engagement, qui serait signé plus tard?
J'ai bien compris qu'il convenait d'adresser à la légalité l'AE signé dans les 15 jours suivant signature. Mais mes questions concernent les éventuels délais avant cet envoi.
Merci
Délai notification AE
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Chafouincasper
- Messages : 456
- Enregistré le : lun. 18 mai 2020 19:10
Re: Délai notification AE
vous pouvez aussi avoir le cas d'une délégation générale au maire pour signer les marchés ... parfois avec un seuil financier.
une délibération est exécutoire dès sa transmission au contrôle de légalité, pas besoin d'attendre qu'il soit effectif.... d'autant plus qu'il n'est pas fait systématiquement ...
vous avez 15j maxi pour adresser le marché signé au CL
vous avez 15 j maxi pour adresser une copie de la notification du marché au CL (pas de délai pour notifier au titulaire mais en général c'est votre intérêt de notifier rapidement)
vous ne pouvez pas notifier un marché non signé (cas extrêmement rare de marché oral et /ou d'extrême urgence impérieuse qu'il faudra justifier ! en 40 ans de carrière un seul cas avec l'accord de la hiérarchie, des élus et la préfecture informée de la situation)
ne confondez vous pas avec la demande des justificatifs administratifs fiscaux et sociaux au premier du classement ?
une délibération est exécutoire dès sa transmission au contrôle de légalité, pas besoin d'attendre qu'il soit effectif.... d'autant plus qu'il n'est pas fait systématiquement ...
vous avez 15j maxi pour adresser le marché signé au CL
vous avez 15 j maxi pour adresser une copie de la notification du marché au CL (pas de délai pour notifier au titulaire mais en général c'est votre intérêt de notifier rapidement)
vous ne pouvez pas notifier un marché non signé (cas extrêmement rare de marché oral et /ou d'extrême urgence impérieuse qu'il faudra justifier ! en 40 ans de carrière un seul cas avec l'accord de la hiérarchie, des élus et la préfecture informée de la situation)
ne confondez vous pas avec la demande des justificatifs administratifs fiscaux et sociaux au premier du classement ?