Réquisitionné un jour de repos
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Réquisitionné un jour de repos
Bonjour est que la mairie a le droit de me réquisitionné un jour de repos ?svp
Modifié en dernier par webmestre le mar. 9 déc. 2025 20:09, modifié 1 fois.
Raison : HORS SUJET => déplacé.
Raison : HORS SUJET => déplacé.
Re: Réquisitionné un jour de repos
...reste la possibilité de ne pas être joignable...
Re: Réquisitionné un jour de repos
Pas faux, le "mode avion" reste souvent la meilleure défense 
la source de kanac aborde bien le sujet. Juridiquement, la mairie peut te rappeler un jour de repos dans le cadre de son pouvoir de police administrative (article L2212-2 du CGCT). C'est un rappel en service pour nécessité, pas une réquisition au sens strict.
La réquisition, c'est autre chose : c'est un acte d'autorité beaucoup plus encadré qui nécessite trois conditions cumulatives :
Une urgence avérée
Une atteinte constatée ou un risque sérieux d'atteinte à l'ordre public (sécurité, salubrité, etc.)
L'échec des mesures classiques et des moyens conventionnels
la source de kanac aborde bien le sujet. Juridiquement, la mairie peut te rappeler un jour de repos dans le cadre de son pouvoir de police administrative (article L2212-2 du CGCT). C'est un rappel en service pour nécessité, pas une réquisition au sens strict.
La réquisition, c'est autre chose : c'est un acte d'autorité beaucoup plus encadré qui nécessite trois conditions cumulatives :
Une urgence avérée
Une atteinte constatée ou un risque sérieux d'atteinte à l'ordre public (sécurité, salubrité, etc.)
L'échec des mesures classiques et des moyens conventionnels