Bonjour,
J'ai une question sur la durée d’application de l’article R.151-21 : si cet article demeure applicable aux demandes déposées dans le lotissement jusqu’à ce que le périmètre de ce dernier devienne caduc (10 ans, au titre de l’article L.442-9 pour les lotissements autorisés par PA), est-ce la même durée pour un lotissement autorisé par DP ?
Merci par avance.
Article R151-21 alinéa 3 code de l'urbanisme
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
-
superbigoud
- Messages : 200
- Enregistré le : ven. 7 août 2015 16:47
Article R151-21 alinéa 3 code de l'urbanisme
Modifié en dernier par webmestre le ven. 28 nov. 2025 13:03, modifié 2 fois.
Raison : Hors sujet -> divisé.
Raison : Hors sujet -> divisé.