Bonjour,
Des courriers de colotis sollicitant la prorogation des règles d'un lotissement au-delà des 10 ans, reçus en mairie datés et tamponnés, suffisent-ils à considérer la règlement comme prorogé ? Des règles de forme sont-elles obligatoires pour rendre effective la prorogation en plus des courriers ?
Par avance merci de votre aide !
Lotissement - Prorogation du règlement
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Re: Lotissement - Prorogation du règlement
Bonjour,
Pas de besoin de l'avis de Macron
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Emmanuel Wormser
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- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Lotissement - Prorogation du règlement
elle est où, la caméra cachée ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser