Bonjour,
Un projet de salle de spectacle avec un parking de 40 places sans aucune dédiée à la recharge de véhicule électrique. Refus PC ?
Merci
Projet salle de spectacle parking absence borne de recharge
Règles du forum
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Re: Projet salle de spectacle parking absence borne de recharge
Si le règlement prescrit un nombre minimal de places avec bornes de recharge, je mettrais plutôt en prescription le nombre exact.
Re: Projet salle de spectacle parking absence borne de recharge
Loi LOM :
loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités) est un texte législatif majeur qui vise à adapter la législation française aux nouveaux défis de la mobilité, notamment en matière de véhicules électriques. Parmi les nombreuses dispositions qu’elle inclut, les obligations concernant l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques occupent une place centrale. Cette règlementation impacte divers acteurs.
La loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités) s’applique à plusieurs acteurs clés :
Entreprises : Elles doivent se conformer à des obligations spécifiques en matière d’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques dans leurs parkings.
Collectivités : Elles sont tenues d’équiper leurs infrastructures publiques de bornes de recharge, notamment dans les parkings publics.
Bailleurs : Ils doivent prévoir l’installation de bornes de recharge dans les immeubles résidentiels qu’ils gèrent, surtout dans les nouvelles constructions ou lors de rénovations importantes.
loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités) est un texte législatif majeur qui vise à adapter la législation française aux nouveaux défis de la mobilité, notamment en matière de véhicules électriques. Parmi les nombreuses dispositions qu’elle inclut, les obligations concernant l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques occupent une place centrale. Cette règlementation impacte divers acteurs.
La loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités) s’applique à plusieurs acteurs clés :
Entreprises : Elles doivent se conformer à des obligations spécifiques en matière d’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques dans leurs parkings.
Collectivités : Elles sont tenues d’équiper leurs infrastructures publiques de bornes de recharge, notamment dans les parkings publics.
Bailleurs : Ils doivent prévoir l’installation de bornes de recharge dans les immeubles résidentiels qu’ils gèrent, surtout dans les nouvelles constructions ou lors de rénovations importantes.