Bonjour,
J’ai un souci d’interprétation du PLU pour une DP en zone agricole. Sur un bâtiment secondaire existant non clos en marge d’une habitation en cours de construction, une DP est déposée afin de fermer et changer l’affectation du bâtiment pour en faire un espace de stationnement ne créant pas de surface de plancher au vu de l’article R.111-22 du CU.
Rien dans le règlement de la zone A n’évoque le changement d’affectation d’un bâtiment existant ne créant pas de surface de plancher… tout ce qui est dit concerne la construction de bâtiment et création de surface de plancher. Qu’en pensez-vous ? Merci
Page 96
https://www.cc2morin.fr/wp-content/uplo ... ment-3.pdf
DP en zone A
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