Bonjour,
Un permis de construire d'un peut il contenir des espaces qui doivent être rétrocédés a la commune?
Si oui, comment on organise la chose? Est ce a travers une convention de rétrocession entre le promoteur et la commune ?
J'ai bien en tête le permis valant division dans lequel on peut justifier d'une rétrocession a la commune de la voie ou espaces communs au lieu de monter un syndic, mais dans mon cas présent, ce permis ne serait pas un permis valant division.
Ne serait ce pas tout simplement illégale désormais?
A vous lire
Cession de terrain à la commune dans un PC
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