Bonjour,
Agent en arrêt maladie depuis le 15/12/2022. D'abord, je l'ai placé en maladie, puis en congé de longue maladie avant d'être reconnue inapte totalement et définitivement à toutes fonctions. Suite à ça, nous sommes dans l'attente de l'instruction du dossier pour une retraite invalidité avec un départ à la date du 01/01/2026.
Ma question est la suivante : depuis l'arrêt initial, l'agent n'a pas pu prendre aucun de congés annuels (donc en 2023, 2024, 2025).
Est-ce que ces congés peuvent être rémunérés par nous employeur (mairie) ?
J'ai vu que ce n'était pas toujours le cas, je me suis perdue au fil des infos... Pouvez-vous me renseigner ? et si oui, quel est le calcul ?
En vous remerciant par avance.
droits à congé absence maladie
Règles du forum
On parle dans ce forum de :
Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
ON INTERVIENT DANS LE FORUM "RESSOURCES HUMAINES" QUE SI L'ON GERE DES RESSOURCES HUMAINES, DONC :
! ! ! ! ! ! ! ! ! !
PAS DE QUESTIONS SUR SA CARRIERE PERSONNELLE
! ! ! ! ! ! ! ! ! !
Avant de poster, merci de vérifier :
On parle dans ce forum de :
Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
ON INTERVIENT DANS LE FORUM "RESSOURCES HUMAINES" QUE SI L'ON GERE DES RESSOURCES HUMAINES, DONC :
! ! ! ! ! ! ! ! ! !
PAS DE QUESTIONS SUR SA CARRIERE PERSONNELLE
! ! ! ! ! ! ! ! ! !
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
-
Oceane-3521
- Messages : 2
- Enregistré le : mar. 14 oct. 2025 11:42
-
AssistanteRH49
- Messages : 2
- Enregistré le : mar. 14 oct. 2025 09:28
Re: droits à congé absence maladie
Bonjour,
le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 prévoit le report des congés non pris en cas de maladie de la manière suivante
2022: solde des congés non posés s'il en restait à l'agent
2023: pas de report
2024: pas de report
2025: report de 4 fois la durée hebdomadaire légale (20 jours si agent travaillant sur 5 jours) jusqu'à 15 mois après la date de reprise.
Il n'est question que du report pas de l'indemnisation sauf en cas de fin de contrat ou fin de carrière.
Espérant avoir pu répondre à votre interrogation
le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 prévoit le report des congés non pris en cas de maladie de la manière suivante
2022: solde des congés non posés s'il en restait à l'agent
2023: pas de report
2024: pas de report
2025: report de 4 fois la durée hebdomadaire légale (20 jours si agent travaillant sur 5 jours) jusqu'à 15 mois après la date de reprise.
Il n'est question que du report pas de l'indemnisation sauf en cas de fin de contrat ou fin de carrière.
Espérant avoir pu répondre à votre interrogation
Re: droits à congé absence maladie
La question se pose.
Publics concernés : fonctionnaires et contractuels des trois versants de la fonction publique, magistrats de l'ordre judiciaire.
Objet : le décret fixe le régime applicable au maintien des droits acquis avant et pendant un congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales et au maintien des droits acquis avant un congé parental. Il fixe également le régime d'indemnisation des congés annuels non pris en fin de relation de travail.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le décret a pour objet de transposer les articles 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail et 10.1 de la directive 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil
-annuaireavocat.fr/la-retroactivite-repudiee-des-decrets-quand-le-droit-francais-rejette-lapplication-dans-le-passe/#:~:text=Un%20d%C3%A9cret%20est%20r%C3%A9troactif%20lorsqu,remettre%20en%20cause%20le%20pass%C3%A9.
Publics concernés : fonctionnaires et contractuels des trois versants de la fonction publique, magistrats de l'ordre judiciaire.
Objet : le décret fixe le régime applicable au maintien des droits acquis avant et pendant un congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales et au maintien des droits acquis avant un congé parental. Il fixe également le régime d'indemnisation des congés annuels non pris en fin de relation de travail.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le décret a pour objet de transposer les articles 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail et 10.1 de la directive 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil
-annuaireavocat.fr/la-retroactivite-repudiee-des-decrets-quand-le-droit-francais-rejette-lapplication-dans-le-passe/#:~:text=Un%20d%C3%A9cret%20est%20r%C3%A9troactif%20lorsqu,remettre%20en%20cause%20le%20pass%C3%A9.