Bonjour,
Un administré né au Bénin s'est pacsé en notre mairie en juillet.
Afin de renouveler son titre de séjour, Il me demande une attestation de non dissolution de PACS.
Est ce à la Mairie de lui délivrer ? ou doit-il faire sa demande au service central d'état-civil ?
Merci pour vos retours
Attestation de non dissolution de PACS
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Jean10021981
- Messages : 2
- Enregistré le : dim. 12 oct. 2025 18:47
Re: Attestation de non dissolution de PACS
Bonjour,
Dans ce cas précis, c’est bien la mairie qui a enregistré le PACS qui est compétente pour délivrer une attestation de non-dissolution.
En effet, depuis la loi du 1er novembre 2017 transférant l’enregistrement des PACS aux communes, le greffe du tribunal n’est plus concerné (sauf pour les PACS enregistrés avant cette date).
Ainsi, lorsque le PACS a été conclu en mairie, c’est cette même mairie qui peut attester qu’il n’a pas été dissous, à la date de la demande.
L’attestation est généralement faite sous la forme d’un certificat ou d’une simple mention sur papier à en-tête, confirmant que « le registre ne comporte aucune mention de dissolution du PACS entre [nom et prénom] et [nom et prénom] enregistré le [date] ».
Le Service central d’état civil de Nantes n’est compétent que pour les PACS conclus à l’étranger auprès des ambassades ou consulats français, pas pour ceux enregistrés en mairie.
Cordialement,
Jean-Luc
Dans ce cas précis, c’est bien la mairie qui a enregistré le PACS qui est compétente pour délivrer une attestation de non-dissolution.
En effet, depuis la loi du 1er novembre 2017 transférant l’enregistrement des PACS aux communes, le greffe du tribunal n’est plus concerné (sauf pour les PACS enregistrés avant cette date).
Ainsi, lorsque le PACS a été conclu en mairie, c’est cette même mairie qui peut attester qu’il n’a pas été dissous, à la date de la demande.
L’attestation est généralement faite sous la forme d’un certificat ou d’une simple mention sur papier à en-tête, confirmant que « le registre ne comporte aucune mention de dissolution du PACS entre [nom et prénom] et [nom et prénom] enregistré le [date] ».
Le Service central d’état civil de Nantes n’est compétent que pour les PACS conclus à l’étranger auprès des ambassades ou consulats français, pas pour ceux enregistrés en mairie.
Cordialement,
Jean-Luc
Re: Attestation de non dissolution de PACS
Merci beaucoup !
Re: Attestation de non dissolution de PACS
Bonjour,
Je vais être en désaccord avec la réponse précédente.
Pour un étranger, il peut demander une attestation au service central de Nantes. Pour un français, il n'y a pas d'attestation particulière, c'est l'acte de naissance de moins de 3 mois qui fait foi.
Toutes les infos et le lien pour la demande sont là:
https://www.service-public.gouv.fr/part ... its/F35515
Alexandre
Je vais être en désaccord avec la réponse précédente.
Pour un étranger, il peut demander une attestation au service central de Nantes. Pour un français, il n'y a pas d'attestation particulière, c'est l'acte de naissance de moins de 3 mois qui fait foi.
Toutes les infos et le lien pour la demande sont là:
https://www.service-public.gouv.fr/part ... its/F35515
Alexandre