Bonjour,
Un promoteur a pour intention de modifier le nombre de logements locatifs sociaux (LLS) issus d'une opération immo elle même ayant déjà fait l'objet d'un permis de construire.
L'imprimé CERFA sur lequel est indiqué le nombre de LLS étant modifié, nous leur avons signifié la nécessité de déposer un modificatif de PC lui même composé de l'unique CERFA modifié.
En retour il nous sorte une note juridique de leur cabinet d'avocats affirmant la non obligation de déposer un PC mod pour ce type de modif. Je suis d'accord avec la note affirmant le fait que la modification du nombre de LLS n'est pas en elle même soumise à ADS cependant le but d'un modificatif n'est il pas pas de pouvoir faire évoluer un PC délivré ?
Qu'en pensez vous ?
Merci pour votre aide comme toujours....
Modification des LLS sur une opération immo
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blackmamba40
- Messages : 323
- Enregistré le : lun. 13 oct. 2008 13:37
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Emmanuel Wormser
- Messages : 4025
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Modification des LLS sur une opération immo
est ce que cela va modifier l'application des règles d'urba applicables au projet ? (stationnement, surface des logements, ER LS, etc...)
plus précisément, cela rend il le le projet irrégulier ?
plus précisément, cela rend il le le projet irrégulier ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Modification des LLS sur une opération immo
La "paperasse" à la française !
Re: Modification des LLS sur une opération immo
potentiellement avec un seuil de logement sociaux imposés ?
et aussi un impact sur le régime des taxes attachées au permis de construire ?
et aussi un impact sur le régime des taxes attachées au permis de construire ?
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blackmamba40
- Messages : 323
- Enregistré le : lun. 13 oct. 2008 13:37
Re: Modification des LLS sur une opération immo
Merci tout d'abord pour vos retours.
A la question de savoir si la modification rend le projet irrégulier, la réponse est non. Le PC initial est conforme au seuil exigé de LLS, le PC mod ajoute des LLS en lieu et place de logements prévus en accession libre.
A la remarque de la paperasse à la française, la critique est facile mais là n'est évidemment pas le but. Le seul objectif, et qui est d'ailleurs celui d'un PC mod, est celui de sécuriser dans l'intérêt de tous un projet qui diffère d'un PC initial. Tout simplement.
Comme vous le savez par ailleurs, le sujet des LLS d'une opération peut être un sujet sensible politiquement qui plus est à l'approche des échéances à venir. Donc autant être bien sûr de la réponse à donner au seul titre du code de l'urbanisme bien évidemment.
Les arguments confirmant le non dépôt d'un PC mod semblent cependant suffisants basés sur la réponse ministérielle et la jurisprudence suivantes :
https://www.senat.fr/questions/base/200 ... 13404.html
CAA Marseille 22 février 2022 n°20MA02485
Vous partagez la même analyse ?
A la question de savoir si la modification rend le projet irrégulier, la réponse est non. Le PC initial est conforme au seuil exigé de LLS, le PC mod ajoute des LLS en lieu et place de logements prévus en accession libre.
A la remarque de la paperasse à la française, la critique est facile mais là n'est évidemment pas le but. Le seul objectif, et qui est d'ailleurs celui d'un PC mod, est celui de sécuriser dans l'intérêt de tous un projet qui diffère d'un PC initial. Tout simplement.
Comme vous le savez par ailleurs, le sujet des LLS d'une opération peut être un sujet sensible politiquement qui plus est à l'approche des échéances à venir. Donc autant être bien sûr de la réponse à donner au seul titre du code de l'urbanisme bien évidemment.
Les arguments confirmant le non dépôt d'un PC mod semblent cependant suffisants basés sur la réponse ministérielle et la jurisprudence suivantes :
https://www.senat.fr/questions/base/200 ... 13404.html
CAA Marseille 22 février 2022 n°20MA02485
Vous partagez la même analyse ?
Re: Modification des LLS sur une opération immo
Bonjour,
Même sans parler jurisprudence, quid de l'appréciation de la conformité des travaux au stade du dépôt de la DAACT lorsque le nombre de logements réalisés diffère de celui accordé dans le permis ?
Même sans parler jurisprudence, quid de l'appréciation de la conformité des travaux au stade du dépôt de la DAACT lorsque le nombre de logements réalisés diffère de celui accordé dans le permis ?