Bonjour à tous,
J'ai inscrit une personne sur la liste électorale elle m'a fourni un avis d'imposition moins de 3 mois, mon responsable me dit que ce n'est pas bon.
On a toujours pris l'avis d'imposition même la taxe foncière il n'y a jamais eu de problème.
Merci pour vos réponses.
Bien cordialement.
Justificatif domicile inscription liste électorale
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Re: Justificatif domicile inscription liste électorale
Selon le site du service public :
Si le domicile est sur la Commune :
Vous devez fournir un justificatif de moins de 3 mois, à votre nom et mentionnant l'adresse de votre domicile sur la commune.
Les justificatifs généralement acceptés sont les suivants :
Attestation ou la facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par l’entreprise
Attestation d'assurance habitation (de moins de 3 mois)
Quittance de loyer non manuscrite (de moins de 3 mois)
Bulletin de salaire ou titre de pension (de moins de 3 mois)
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (la plus récente).
Si en résidence sur la Commune :
La résidence est l’endroit où vous habitez au moment de la demande de façon effective et continue, depuis au moins 6 mois.
En conséquence, il ne suffit pas de travailler dans la commune ou d'occuper une résidence secondaire durant les vacances ou le week-end.
Pour vous inscrire, vous pouvez fournir, par exemple, l’un des documents suivants :
Facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe établie à votre nom par l’entreprise
Attestation d'assurance (de moins de 3 mois)
Quittance de loyer (de moins de 3 mois).
À savoir
Si vous êtes un fonctionnaire soumis à une résidence obligatoire dans la commune, vous pouvez vous inscrire avant la fin du délai de 6 mois. Pour cela, vous devez prouver que vous êtes fonctionnaire (par une carte professionnelle ou une attestation de l'administration) et que vous résidez dans la commune.
Par contre, on retrouve l'avis d'imposition dans ce cas là :
Vous êtes soumis aux impôts locaux de la commune
Vous devez prouver que vous êtes soumis aux impôts locaux de la commune, depuis au moins 2 ans. Il peut s'agir du même impôt ou de différents impôts dus successivement durant cette période.
Les impôts locaux concernés sont les suivants :
Taxe d'habitation sur résidence secondaire
Taxe foncière, sur propriété bâtie ou non bâtie
Cotisation foncière des entreprises (ex-taxe professionnelle).
Vous devez fournir l’un des documents suivants :
Les 2 derniers avis d'imposition où votre nom apparaît
Un certificat de la DDFP où votre nom apparaît.
À savoir
Lorsque vous serez inscrit sur la liste de la commune, votre époux ou votre épouse pourra demander à être inscrit sur la même liste électorale que la vôtre.
Donc peut-être que par défaut, votre responsable préfèrerait un justificatif de domicile puisque le second cas peut indiquer que la personne n’habite pas forcément principalement sur votre Commune ?
Si le domicile est sur la Commune :
Vous devez fournir un justificatif de moins de 3 mois, à votre nom et mentionnant l'adresse de votre domicile sur la commune.
Les justificatifs généralement acceptés sont les suivants :
Attestation ou la facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par l’entreprise
Attestation d'assurance habitation (de moins de 3 mois)
Quittance de loyer non manuscrite (de moins de 3 mois)
Bulletin de salaire ou titre de pension (de moins de 3 mois)
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (la plus récente).
Si en résidence sur la Commune :
La résidence est l’endroit où vous habitez au moment de la demande de façon effective et continue, depuis au moins 6 mois.
En conséquence, il ne suffit pas de travailler dans la commune ou d'occuper une résidence secondaire durant les vacances ou le week-end.
Pour vous inscrire, vous pouvez fournir, par exemple, l’un des documents suivants :
Facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe établie à votre nom par l’entreprise
Attestation d'assurance (de moins de 3 mois)
Quittance de loyer (de moins de 3 mois).
À savoir
Si vous êtes un fonctionnaire soumis à une résidence obligatoire dans la commune, vous pouvez vous inscrire avant la fin du délai de 6 mois. Pour cela, vous devez prouver que vous êtes fonctionnaire (par une carte professionnelle ou une attestation de l'administration) et que vous résidez dans la commune.
Par contre, on retrouve l'avis d'imposition dans ce cas là :
Vous êtes soumis aux impôts locaux de la commune
Vous devez prouver que vous êtes soumis aux impôts locaux de la commune, depuis au moins 2 ans. Il peut s'agir du même impôt ou de différents impôts dus successivement durant cette période.
Les impôts locaux concernés sont les suivants :
Taxe d'habitation sur résidence secondaire
Taxe foncière, sur propriété bâtie ou non bâtie
Cotisation foncière des entreprises (ex-taxe professionnelle).
Vous devez fournir l’un des documents suivants :
Les 2 derniers avis d'imposition où votre nom apparaît
Un certificat de la DDFP où votre nom apparaît.
À savoir
Lorsque vous serez inscrit sur la liste de la commune, votre époux ou votre épouse pourra demander à être inscrit sur la même liste électorale que la vôtre.
Donc peut-être que par défaut, votre responsable préfèrerait un justificatif de domicile puisque le second cas peut indiquer que la personne n’habite pas forcément principalement sur votre Commune ?
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Jean10021981
- Messages : 3
- Enregistré le : dim. 12 oct. 2025 18:47
Re: Justificatif domicile inscription liste électorale
Votre responsable a raison : l’avis d’imposition seul ne suffit plus pour justifier du domicile lors d’une inscription sur les listes électorales.
Conformément à l’article R. 5 du Code électoral, la personne qui demande son inscription doit fournir soit :
un justificatif de domicile à son nom et datant de moins de 3 mois (facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe, quittance de loyer non manuscrite, attestation d’assurance habitation, etc.),
soit, si elle est hébergée, une attestation de l’hébergeant accompagnée d’un justificatif de domicile de ce dernier et d’un document prouvant le lien entre les deux.
L’avis d’imposition ou la taxe foncière peuvent être pris en compte uniquement pour prouver la qualité de contribuable dans la commune, ce qui ouvre aussi le droit à l’inscription, mais dans un autre cas de figure : celui de la personne propriétaire ou locataire depuis au moins deux ans (article L.11 du Code électoral).
Donc, si la personne vient d’arriver ou ne justifie pas de deux ans d’imposition dans la commune, l’avis d’imposition ne suffit pas à lui seul.
Cordialement,
Jean-Luc
Conformément à l’article R. 5 du Code électoral, la personne qui demande son inscription doit fournir soit :
un justificatif de domicile à son nom et datant de moins de 3 mois (facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe, quittance de loyer non manuscrite, attestation d’assurance habitation, etc.),
soit, si elle est hébergée, une attestation de l’hébergeant accompagnée d’un justificatif de domicile de ce dernier et d’un document prouvant le lien entre les deux.
L’avis d’imposition ou la taxe foncière peuvent être pris en compte uniquement pour prouver la qualité de contribuable dans la commune, ce qui ouvre aussi le droit à l’inscription, mais dans un autre cas de figure : celui de la personne propriétaire ou locataire depuis au moins deux ans (article L.11 du Code électoral).
Donc, si la personne vient d’arriver ou ne justifie pas de deux ans d’imposition dans la commune, l’avis d’imposition ne suffit pas à lui seul.
Cordialement,
Jean-Luc
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Jean10021981
- Messages : 3
- Enregistré le : dim. 12 oct. 2025 18:47
Re: Justificatif domicile inscription liste électorale
Pour clarifier les points évoqués, il existe trois cas pour s’inscrire sur la liste électorale :
Inscription au titre du domicile principal : il faut un justificatif de moins de 3 mois à l’adresse sur la commune (facture eau/électricité, quittance de loyer non manuscrite, attestation d’assurance habitation…).
Inscription au titre de la résidence depuis au moins 6 mois : la résidence doit être effective et continue, donc pas une résidence secondaire utilisée seulement pour les week-ends.
Inscription en tant que contribuable local depuis au moins deux ans : on utilise alors les avis d’imposition relatifs à un impôt local dans la commune (taxe foncière, taxe habitation résidence secondaire, CFE).
Un simple avis d’imposition ne suffit donc pas pour justifier du domicile dans les deux premiers cas. Il n’est recevable que si la personne est contribuable dans la commune depuis au moins deux ans. Et l’adresse figurant sur le document doit correspondre exactement à l’adresse déclarée sur le dossier d’inscription, sinon la demande peut être refusée.
Pour ceux qui souhaitent vérifier, toutes les informations officielles sont disponibles ici :
https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F1962.
Références : Code électoral (articles L.11 et R.5)
Inscription au titre du domicile principal : il faut un justificatif de moins de 3 mois à l’adresse sur la commune (facture eau/électricité, quittance de loyer non manuscrite, attestation d’assurance habitation…).
Inscription au titre de la résidence depuis au moins 6 mois : la résidence doit être effective et continue, donc pas une résidence secondaire utilisée seulement pour les week-ends.
Inscription en tant que contribuable local depuis au moins deux ans : on utilise alors les avis d’imposition relatifs à un impôt local dans la commune (taxe foncière, taxe habitation résidence secondaire, CFE).
Un simple avis d’imposition ne suffit donc pas pour justifier du domicile dans les deux premiers cas. Il n’est recevable que si la personne est contribuable dans la commune depuis au moins deux ans. Et l’adresse figurant sur le document doit correspondre exactement à l’adresse déclarée sur le dossier d’inscription, sinon la demande peut être refusée.
Pour ceux qui souhaitent vérifier, toutes les informations officielles sont disponibles ici :
https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F1962.
Références : Code électoral (articles L.11 et R.5)