DP MODIFICATIVE

[LOLO40]

Bonjour,

je viens de recevoir une DP modificative pour la construction d'un abri.
La DP initiale étant de 2021 j'aurai tendance à dire que la DP n'est plus en cours de validité car + de 3 ans mais mon responsable me dit que je dois la traiter car nous n'avons pas de preuve de commencement de travaux (pas DOC pour les DP).

suivant l'article R 424-17 du CU il est indiqué :
"Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.

Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non-opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux."

Ce qui nous pose question c'est la notion de "si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans".
Qu'en pensez vous ?
Doit-on instruire le dossier ou faire un refus car autorisation d'urbanisme plus en cours de validité ?

[Muscardin]

Eh bien, pour moi la première chose à faire est de vérifier si des travaux ont effectivement été entrepris ou pas.

[Al Bundy]

Bonjour,

Vérifiez également si le décret 2025-461 est applicable à cette DP initiale ou non : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/ ... 025-06-02/

[LOLO40]

Bonjour
merci de votre retour, malheureusement je ne sais pas si les travaux sont commencés.

Comment faire pour savoir les travaux ont commencé ? Demande de pièces ? Attestation sur l'honneur?
ou je considère que la DP est en cours de validité ?

J'ai vérifié le décret il n'est pas applicable à cette DP.

[Jolia31]

Comment faire pour savoir les travaux ont commencé ?

L'endroit prévus pour la construction de cet abris est-il visible depuis la voie publique ? Si oui, faite un contrôle visuel, ça devrait déjà vous aider (dans l'autre cas, je ne sais pas comment ça se passe, j'espère que des personnes ayant plus l'habitude que moi pourront vous être utile )

[NiCoK]

J'ai vérifié le décret il n'est pas applicable à cette DP.

Le décret est forcément applicable. Il s'applique à toutes les autorisations délivrées en 2021 notamment. Ca ne change peut-être pas la question de la validité aujourd'hui de cette DP mais le décret a tout de même eu pour effet de porter la validité de votre DP à 4 ans. Et ça augmente donc les probabilités que des travaux puissent être toujours en cours.

Comment faire pour savoir les travaux ont commencé ? Demande de pièces ? Attestation sur l'honneur?
ou je considère que la DP est en cours de validité ?

Vous ou le service compétent disposez d'un droit de visite. Il suffit donc de contacter le propriétaire et d'aller sur place pour constater.

Dans l'absolu, y-a-t-il un point réglementaire qui interdirait de modifier cet abris. Les règles d'urbanisme ont changées et font qu'un tel abri n'est plus possible ? Sinon, quel risque vous prenez à autoriser cette DPM plutôt que de demander une nouvelle DP, si au final tout es réglementaire ? On parle juste d'un "abri"(de jardin ?) éventuellement caduc de qq mois...
En tant qu'instructeur, il faut choisir vos combats sinon vous n'allez jamais vous en sortir.

[Al Bundy]

Le décret est forcément applicable. Il s'applique à toutes les autorisations délivrées en 2021 notamment. Ca ne change peut-être pas la question de la validité aujourd'hui de cette DP mais le décret a tout de même eu pour effet de porter la validité de votre DP à 4 ans. Et ça augmente donc les probabilités que des travaux puissent être toujours en cours.

Attention car l'article 3 du décret précise qu'il ne s'applique qu'aux autorisations valables au jour de sa publication.

[NiCoK]

Effectivement au temps pour moi