Vente d'une maison sans DAACT

[Service aménagement]

Bonjour,
Un couple a acheté en 2023 une maison vendue hors d’eau hors d’air, sans qu’aucune DAACT n’ait été déposée par les anciens propriétaires. Ils souhaitent aujourd'hui revendre leur bien. Le permis de construire initial date de juillet 2008.
les propriétaires actuels peuvent-ils déposer la DAACT, même s’ils n’ont pas eux-mêmes réalisé les travaux à l’origine ?
Sinon non, dois je refuser la DAACT?
Par ailleurs, lors de la vente en 2023, un transfert de permis de construire aurait-il été nécessaire ?
Merci d'avance pour vos retour?

[Al Bundy]

Bonjour,

Seul le bénéficiaire de l'autorisation est en mesure de déclarer l'achèvement et la conformité des travaux (art. R.462-1 CU).

Savez-vous si le permis de construire a été mis en œuvre en totalité ? D'autres autorisations ont été délivrées depuis 2008 ?

Le permis de 2008 est très certainement périmé à ce jour, il n'y a donc aucun transfert à demander/espérer.

[Emmanuel Wormser]

2008 ???
Mais qu'est ce qui empêche la vente ?

[ladenree]

Le notaire sans doute !!!
Qui cherche un parapluie, pour protéger le parapluie qui protège le parapluie...

[Emmanuel Wormser]

"Il ne faut pas superposer 2 préservatifs, car le frottement de l'un sur l'autre accentue les risques de rupture" (dixit : le site du planning familial)

[ladenree]

Une capture d'écran et on l'envoie au CSN ??

[Emmanuel Wormser]

https://www.planning-familial.org/fr/le ... terne-1057

[Service aménagement]

Merci pour votre retour. Le PC a bien été mis en œuvre en totalité. Aucune autre autorisation n'a été délivrée depuis la délivrance de l'autorisation en 2008.

[Al Bundy]

Donc il faudrait que le bénéficiaire dépose une DAACT.

Toute ceci étant bien entendu indépendant de la vente du bien.

[Service aménagement]

merci pour votre retour