zone A PLU / 2eme maisons proximité exploitation

[ladenree]

Bonjour,

J'ai une demande d'une associée exploitante d'une SCEA (Sté Civile d'Exploitation Agricole) pour construire une maison d'habitation à proximité de sa ferme.

Le SERAF (Service d'Economie Rural Agricole et Forestier de la DDT) m'informe qu'une maison d'habitation existe déjà à proximité de l'exploitation, qu'elle est occupé par la 2eme associée, non exploitante, de ce SCEA.

Le PLU autorise les constructions d'habitations à condition qu'elels soient directement liées et nécessaires à l'exploitation agricole.

Le PLU autorise donc "les construction d'habitation" (au pluriel).
Le SERAF vient préciser qu'une habitation existe déjà; celà me crée le doute sur cette 2eme maison.
Le SERAf précise que le 2eme associé est associé mais pas exploitante...

Si le pétitionnaire justifie que cette 2eme maison est liées et nécessaires à la surveillance, au gardiennage,..., devrait-on s'opposer à cette 2eme construction ?
Pourrait-on imaginer autant de maisons d'habitation que d'associés d'une exploitation agricole à proximité de l'exploitation en zone A ?

Merci à vous

[Angélique 38]

Bonjour,

Il faudrait poser la question à la CDPENAF. En général, pour ce genre de projet, c'est eux qu'il faut consulter.

[ladenree]

Chez nous, la CDPENAF ne nous répond pas quand projet couvert par un PLU...
Elle se prononce que pour des projet hors périmètre constructible de carte communale, ou pour des commune sans doc d'urba.

Nous consultons donc le SERAF, qui ne donne pas d'avis non plus, mais juste précise l'état des lieux... Au maire (et à nous) de statuer, en essayant de ne pas commettre une erreur manifeste d'appréciation...

C'est en ce sens que je me tourne vers vous

[Angélique 38]

ok, chaque région à un fonctionnement différent

[Muscardin]

Le PLU autorise les constructions d'habitations à condition qu'elels soient directement liées et nécessaires à l'exploitation agricole.

Si personne ne veut vous répondre sur ce point, alors à l'élu de prendre ses responsabilités. Conservez bien les avis...

[ladenree]

Merci,
Oui, totalement d'accord sur ce point; toutefois, nous (instructeurs ADS) sommes sensés conseiller l'élu, et moi-même je ne sais pas trop dans quel sens aller...

[Emmanuel Wormser]

voir par exemple :
CAA Nantes 13_06_2014_13NT02087
et plus récemment TA Rennes 17-6-24 2203049

[ladenree]

Merci pour ce retour, je garde la décision du TA de Renne sous le coude.

Dans son dossier, le demandeur devra :
- justifier et expliciter en quoi cette nouvelle construction et "liées et nécessaires à l'exploitation";
- justifier en quoi la maison existante (domicile de l'associé non exploitante) ne peut être regarder comme suffisante.

[Muscardin]

J'ai oublié de vous demander le type d'activité agricole ?
Parce que chez moi, il a déjà été estimé que l'implantation à proximité n'était pas nécessaire en ce qui concerne du maraichage...

[ladenree]

production céréalière + élevage bovin, avec vaches laitières et allaitantes.
Une habitation à proximité peut se justifier (lors des périodes de vêlage notamment, des risques incendie des fourrages, du gardiennage et surveillance car vols de matériel agri,... )

[Emmanuel Wormser]

- justifier et expliciter en quoi cette nouvelle construction et "liées et nécessaires à l'exploitation";
- justifier en quoi la maison existante (domicile de l'associé non exploitante) ne peut être regarder comme suffisante.

ça figure où dans les informations exigibles visées au R431-xx ?

ne mélangez pas ce qui est exigible et ce que le pétitionnaire produira en cas de contentieux...

Une habitation à proximité peut se justifier (lors des périodes de vêlage notamment, des risques incendie des fourrages, du gardiennage et surveillance car vols de matériel agri,... )

héliciculture : oui, non ?
safraniculture : oui, non ?

[Muscardin]

héliciculture : oui, non ?
safraniculture : oui, non ?

Non et non. (doctrine DDT locale).

[ladenree]

ça figure où dans les informations exigibles visées au R431-xx ?

ne mélangez pas ce qui est exigible et ce que le pétitionnaire produira en cas de contentieux...

Vous avez raison, je remplace mon "le pétitionnaire devra justifier..." par "le pétitionnaire sera invité à justifier..."
Parfois, il pourrait être dans l'intérêt du demandeur de préciser ces éléments dès le départ, dans sa demande.

On peut le lui souffler à l'oreille et lui préciser que s'il apporte ces justifications de suite, celà pourrait lui faire gagner du temps; aller probablement vers une réponse positive et p-être éviter les désagrément d'un contentieux (ou pas, mais il aura tenté)

S'il ne le fait pas, un doute pourrait persister à propos du lien et de la nécessité de cette nouvelle habitation...

Et comme les exploitants son aussi des chefs d'entreprise, ils sont rationnels; gagner du temps est important à leur yeux

[Emmanuel Wormser]

100% d'accord : adopter une démarche de dialogue constructif répond précisément à une invitation récente du Conseil d'Etat dans un arrêt ... très contesté par la doctrine relatif aux prescriptions