construction d'un cabinet médical dans un lotissement

[Angélique 38]

Bonjour,
Avez-vous déjà eu ce cas de figure, la construction d'un cabinet médical dans un lotissement ?

Le règlement du lotissement est calqué sur le règlement du PLU, et le règlement du PLU dit que dans cette zone,sont admis les habitations, les bureaux et services, le commerce de proximité et les constructions et installations nécessaires aux service publics ou d'intérêt collectif.

Merci

[Arslan]

A voir comment la jurisprudence attribue une destination à un cabinet médical, mais de mon point de vue, c'est très clair : "constructions et installations nécessaires aux service publics ou d'intérêt collectif". C'est d'intérêt collectif, donc compatible.

[paub]

Bonjour,

Je crois qu'avec la rareté de médecins et ainsi concourir, par cette installation d'intérêt général, au confort de nos administrés on peut essayer d'éviter de faire du "zèle".

[Chloe.S]

Bonjour,

Les cabinets médicaux, comme le reste des professions libérales, sont classés en services (R151-28 - 3° Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques) : les professions libérales entrent dans le cadre des activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle.

Les équipements d"intérêt collectif sont (d'après ma direction car j'ai déjà eu le cas) les services de santé publics, car une activité privée est lucrative (par exemple, un cabinet d'avocats = service, une association loi 1901 de défense des droits pour les personnes SDF = intérêt collectif).

Du coup, je lis que votre PLU autorise clairement les cabinets médicaux, dans la partie "commerce et services".

[Muscardin]

Même lecture que Chloe.S

[Angélique 38]

Bonjour

Merci beaucoup à tous pour vos avis

[Angélique 38]

J'ai pu voir sur internet, qu'il fallait aussi regarder le cahier des charges, au cas où il soit noté que les parcelles ne peuvent recevoir que de l'habitation.

Je n'ai pas trouvé de jurisprudence, juste un texte qui pose justement cette problématique, mais j'ai pas trouvé la réponse à cette question ...

Encore merci

[Emmanuel Wormser]

le CdC ne concerne pas l'administration pour instruire une demande...
c'est un contrat civil (réel immobilier) entre colotis

[Angélique 38]

Oui, je sais bien, mais comme le Maire va proposer cette possibilité d'acquérir un terrain dans un lotissement, il faut que le futur médecin se renseigne sur le cahier des charges, histoire de ne pas lui donner de faux espoirs au cas où ...
Mais merci pour cette précision