Bonjour,
La collectivité dans laquelle j'ai pris récemment mes fonctions a un marché de fournitures et services en cours d'exécution, procédure d'appel d'offre ouvert, montant total de 10 millions € HT .
Le prestataire nous propose un avenant pour une substitution d'indice (fin d'un indice) et l'ajout de 4 lignes au BPU (191€ au total pour les prix unitaires additionnés de ces lignes).
La délibération d'autorisation de signature du marché avait été rédigée ainsi : le conseil décide "d'autoriser le président à signer le marché et toute pièce afférente au dossier". Je m'interroge donc sur la validité de cette décision pour l'autoriser à signer des avenants.
Plus généralement en procédure d'appel d'offre, chaque avenant doit-il être délibéré, peu importe son objet (prix, délai..) ? Quelle est la fiabilité juridique - sur des procédure formalisées - d'une autorisation de signature du marché comprenant également celle des éventuels avenants au lancement du marché?
Enfin, je sais qu'un avenant entraînant une augmentation de +5% du prix doit être délibéré. Bien que nous n'y serons pas sur cette modification, comment apprécier ce critère via la modification du BPU ?
Je vous remercie pour votre aide et vous souhaite une bonne fin de journée.
Autorisation de signature avenant
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Chafouincasper
- Messages : 441
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Re: Autorisation de signature avenant
pour signer un avenant :
au préalable il faut négocier les termes et obtenir l'accord formel du titulaire et l'accord informel de votre hiérarchie
ensuite si le marché a été présenté à la CAO il doit l'être si le montant cumulé des avenants y compris donc celui en question atteint ou dépasse 5% du montant initial du marché (passage en CAO et habilitation à signer sont deux choses différentes indépendantes à réunir avant signature ).
ensuite il faut regarder la délibération donnant pouvoirs au maire/président pour déterminer si celui-ci est habilité ou s'il faut une délibération par avenant (parfois selon le type de procédure, parfois selon le montant avenant ou montant cumulé avenant plus marché ....etc)
au préalable il faut négocier les termes et obtenir l'accord formel du titulaire et l'accord informel de votre hiérarchie
ensuite si le marché a été présenté à la CAO il doit l'être si le montant cumulé des avenants y compris donc celui en question atteint ou dépasse 5% du montant initial du marché (passage en CAO et habilitation à signer sont deux choses différentes indépendantes à réunir avant signature ).
ensuite il faut regarder la délibération donnant pouvoirs au maire/président pour déterminer si celui-ci est habilité ou s'il faut une délibération par avenant (parfois selon le type de procédure, parfois selon le montant avenant ou montant cumulé avenant plus marché ....etc)
Re: Autorisation de signature avenant
Bonjour,
Je vous remercie pour votre retour. La délégation de pouvoir au président de couvre pas les marchés de ce montant, d'où ma question, est ce que la formule "autoriser le président à signer le marché et toute pièce afférente au dossier" contenu dans la délibération d'autorisation de signature dudit marché, est suffisamment claire pour autoriser le Président à signer les avenants.
Et plus généralement, dans le cas où il n'y a pas de délégation de pouvoir, la délibération d'autorisation de signature du marché peut elle également directement prévoir d'autoriser en amont la signature des avenants ?
Enfin je me demandais comment était apprécié ce critère des 5% dans le cas où il s'agit d'un ajout de lignes au BPU donc de prix unitaires par définition.
Vous remerciant,
Très bonne journée
Je vous remercie pour votre retour. La délégation de pouvoir au président de couvre pas les marchés de ce montant, d'où ma question, est ce que la formule "autoriser le président à signer le marché et toute pièce afférente au dossier" contenu dans la délibération d'autorisation de signature dudit marché, est suffisamment claire pour autoriser le Président à signer les avenants.
Et plus généralement, dans le cas où il n'y a pas de délégation de pouvoir, la délibération d'autorisation de signature du marché peut elle également directement prévoir d'autoriser en amont la signature des avenants ?
Enfin je me demandais comment était apprécié ce critère des 5% dans le cas où il s'agit d'un ajout de lignes au BPU donc de prix unitaires par définition.
Vous remerciant,
Très bonne journée
No!
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Chafouincasper
- Messages : 441
- Enregistré le : lun. 18 mai 2020 19:10
Re: Autorisation de signature avenant
1 en vous posant deux fois la question c'est que la rédaction de la délibération n'est pas assez claire pour autoriser la signature des avenants
2 dans un marché à PU si vous vous contentez de rajouter des PU vous ne modifiez pas le montant maximum du marché donc vous avez 0% d'augmentation donc pas de CAO
2 dans un marché à PU si vous vous contentez de rajouter des PU vous ne modifiez pas le montant maximum du marché donc vous avez 0% d'augmentation donc pas de CAO
Re: Autorisation de signature avenant
Salut, je crois que Chafouincasper a raison, la formulation "signer le marché et toute pièce afférente" reste un peu floue pour les avenants, surtout pour des montants importants. Pour ton BPU, vu que tu ajoutes juste des PU sans dépasser le montant total du marché, ça fait pas passer les 5%, donc pas besoin de CAO. Après, si tu veux être sûr juridiquement, tu peux toujours clarifier la délibération avant de signer, ça évite les soucis.