Je suis actuellement contractuel (CDD) de la fonction publique territoriale. J'ai cru comprendre que le CDD est renouvelable dans la limite de 6 ans. Au terme de cette échéance, il est possible :
- soit de quitter la fonction publique,
- soit d'être stagiairisé après l'obtention d'un concours, ou, à défaut, en catégorie C,
(- soit de renommer le poste occupé par le CDD pour contourner l'échéance de 6 ans,)
- soit d'être renouveler en CDI.
Les ressources humaines de ma collectivité m'informent que le CDI n'est pas possible dans la fonction publique territoriale, qu'une législation "récente" met un terme à la possibilité de recourir au CDI au bout de cette période de 6 ans.
Pourtant, lorsque je fais mes recherches, l'article L332-9 du code général de la fonction publique semble bien prévoir la possibilité de transformer le CDD en CDI et cet article semble bien en vigueur. Cela semble être le cas également selon le site www.service-public.fr.
J'aimerai ainsi savoir quelle est la législation "récente" dont mes RH font référence et quand son application sera effective.
Je vous remercie par avance pour votre retour
