Bonjour
Un adjoint technique en poste à temps plein annualisé peut il exercer une activité de traiteur en tant qu auto-entrepreneur ?
Celle ci se ferait les weekends uniquement.
Merci
Cumul activité
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Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
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Elisa33600
- Messages : 11
- Enregistré le : ven. 21 oct. 2022 18:30
Re: Cumul activité
Bonjour,
Note juridique – Cumul d’activités d’un adjoint technique à temps plein
Objet : Possibilité d’exercer une activité de traiteur en auto-entrepreneur tout en conservant un poste d’adjoint technique à temps plein annualisé.
1. Principe applicable
Conformément à l’article L. 123-1 du Code général de la fonction publique, le fonctionnaire doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle à ses fonctions.
Le cumul avec une activité privée lucrative est en principe interdit.
2. Exceptions prévues
Le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 autorise certains cumuls, notamment :
- activités accessoires (enseignement, expertise, activités agricoles, etc.),
- création ou reprise d’une entreprise uniquement si l’agent est à temps partiel ou placé en disponibilité.
L’activité de traiteur en auto-entrepreneur, de nature commerciale, ne relève pas des activités accessoires autorisées.
3. Application au cas d’espèce
L’adjoint technique est en poste à temps plein annualisé :
il ne peut donc pas exercer une activité de traiteur en parallèle, même uniquement les week-ends.
Pour exercer légalement cette activité, deux options existent :
- Demander à passer à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise (art. L. 123-3 CGFP).
- Demander une mise en disponibilité pour création d’entreprise (durée maximale de 2 ans, renouvelable 1 an).
4. Conclusion
Un adjoint technique à temps plein ne peut pas cumuler son emploi avec une activité de traiteur auto-entrepreneur, même limitée aux week-ends.
L’exercice de cette activité nécessite soit une réduction du temps de travail (temps partiel), soit une mise en disponibilité après accord de l’autorité territoriale.
Elisabeth
Note juridique – Cumul d’activités d’un adjoint technique à temps plein
Objet : Possibilité d’exercer une activité de traiteur en auto-entrepreneur tout en conservant un poste d’adjoint technique à temps plein annualisé.
1. Principe applicable
Conformément à l’article L. 123-1 du Code général de la fonction publique, le fonctionnaire doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle à ses fonctions.
Le cumul avec une activité privée lucrative est en principe interdit.
2. Exceptions prévues
Le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 autorise certains cumuls, notamment :
- activités accessoires (enseignement, expertise, activités agricoles, etc.),
- création ou reprise d’une entreprise uniquement si l’agent est à temps partiel ou placé en disponibilité.
L’activité de traiteur en auto-entrepreneur, de nature commerciale, ne relève pas des activités accessoires autorisées.
3. Application au cas d’espèce
L’adjoint technique est en poste à temps plein annualisé :
il ne peut donc pas exercer une activité de traiteur en parallèle, même uniquement les week-ends.
Pour exercer légalement cette activité, deux options existent :
- Demander à passer à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise (art. L. 123-3 CGFP).
- Demander une mise en disponibilité pour création d’entreprise (durée maximale de 2 ans, renouvelable 1 an).
4. Conclusion
Un adjoint technique à temps plein ne peut pas cumuler son emploi avec une activité de traiteur auto-entrepreneur, même limitée aux week-ends.
L’exercice de cette activité nécessite soit une réduction du temps de travail (temps partiel), soit une mise en disponibilité après accord de l’autorité territoriale.
Elisabeth