REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE DANS LOTISSEMENT

[Jonathan C]

Bonjour,

Je cherche à échanger sur le sujet suivant. Des particuliers ont hérité d'une propriété, qui, pour des raisons pratiques, ne peut être vendue d'un seul tenant. Ils ont envisagé de détacher un seul terrain, et de vendre le surplus déjà bâti.

La propriété est située dans un site patrimonial remarquable. Un permis d'aménager a été délivré pour la division de ce terrain à bâtir. Pour permettre l'accès au lot, il a été démandé, au sein du permis d'aménager, la démolition d'un baraquement. Le terrain dispose d'un accès sur la rue. Il n'y aucun travaux prévs à la charge du propriétaire dans le permis d'aménager.

J'ai donc un permis d'aménager valant autorisation de démolition.

Le terrain a fait l'objet d'une promesse de vente, et l'acquéreur a déposé une demande de permis de construire pour construire une maison individuelle. Le permis va faire l'objet d'un refus en raison de l'absence de DAACT.

Les propriétaires n'ont jamais souhaité réaliser la démolition eux-mêmes et il était convenu que l'acquéreur s'en charge.

Je ne sais pas comment faire pour que l'acquéreur obtienne son permis de construire, sachant que la démolition ne peut pas être réalisée afin qu'il soit certain d'obtenir son permis de constuire ?

Faut-il modifier le permis d'aménager en supprimant la demande de démolition et modifier le permis de construire en basculant la demande de démolition au sein de celui-ci ? Ainsi, le PA sera délivré sans travaux et le propriétaire pourra alors déposer sa DAACT permettant la délivrance pa rla suite du permis de construire ?

Merci d'avance.

[Elisa33600]

Bonjour,
Solutions envisageables
A. Maintenir le PA actuel avec démolition
Les propriétaires devraient exécuter eux-mêmes la démolition, puis déposer la DAACT.
Mais ils ne souhaitent pas assumer cette charge, et l’acquéreur refuse de démolir sans garantie du PC → cercle vicieux.

B. Modifier le permis d’aménager
Possibilité de demander une modification du PA (article L. 442-10 C. urb.), pour supprimer la prescription de démolition.
Ainsi, le PA deviendrait « neutre » : pas de travaux imposés, uniquement la division.
Le propriétaire pourrait alors déposer la DAACT immédiatement (puisqu’il n’y aurait rien à exécuter).
L’acquéreur pourrait ensuite déposer un PC avec autorisation de démolition intégrée (article L. 451-1 C. urb.), ce qui « bascule » la charge sur lui.

C. Abandonner le PA et redéposer
Théoriquement, les propriétaires pourraient retirer ou laisser caduc le PA, puis déposer un nouveau PA sans démolition.
Mais cela rallongerait fortement les délais et comporte le risque d’un nouvel examen défavorable (site patrimonial remarquable → contrôle de l’ABF).

Appréciation juridique
La solution B (modification du PA) est la plus sûre juridiquement et la plus rapide :
conforme à la jurisprudence sur l’abrogation ou modification des actes créateurs de droit à la demande du bénéficiaire (articles L. 242-3 et L. 242-4 CRPA) ;
permet de sécuriser la division foncière (le PA reste en vigueur, régularisé par DAACT) ;
transfère la charge de la démolition dans le cadre du PC de l’acquéreur (logique car liée à la construction).

Conclusion pratique :
Il est recommandé de déposer une demande de modification du permis d’aménager pour supprimer la démolition. Ensuite, déposer la DAACT afin de clôturer la procédure d’aménagement. L’acquéreur pourra alors déposer son permis de construire incluant la démolition.

Elisabeth

[Emmanuel Wormser]

pas de L442-10 avant DAACT, juste un PCM....