Bonjour,
J'ai reçu un PC pour une ICPE à enregistrement (bien de compétence maire), mais l'article R425-31-1 indique qu'on ne peut pas délivrer le PC avant la fin de l'enquête publique, de plus, j'ai vu que l'examen au cas par cas ne se fait pas seulement en consultant la MRAE.
Je suis un peu perdu, surtout en voyant la manière incompréhensible dont est rédigé le Code de l'environnement, que je ne maîtrise pas.
Avez-vous déjà instruit ce type de dossier ? Surtout, quelles sont les procédures à faire par l'instructeur ? Et celle qui ne relèvent pas de sa compétence ?
Merci.
ICPE à enregistrement et délais du PC ?
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