PACS français-Ukrainienne

[Julie73]

Bonjour à tous,

J'ai un PACS entre un Français et une Ukrainienne qui traine un peu à cause d'un fait:
- je possède l'acte de naissance de la personne Ukrainienne traduit par un traducteur assermenté mais il n'est pas apostillé.
Pouvez-vous me confirmer si, oui ou non, son acte de naissance doit être apostillé ?
Selon le tableau récapitulatif il semblerait que oui mais les personnes n'arrivent pas à l'obtenir car l'ambassade est injoignable pour prendre un rendez-vous et les notaires qui délivrent l'apostille ne le font que sur des documents français, hors son acte de naissance est Ukrainien.
Je suis bloquée ...

De plus il faudrait que la personne justifie le fait qu'elle a choisi de conserver le nom de son précédent époux (mariage ukrainien puis divorce) et pour cela on me demande un certificat de coutume afin de le vérifier MAIS l'ambassade Ukrainienne ne délivre plus de certificat de coutume (juste une notice) donc je ne peux pas vérifier à travers cela.

Merci d'avance pour vos réponse, qui je l'espère me feront avancer

[AlexDC]

Bonjour,
Un acte Ukrainien doit effectivement être apostillé. Tout va dépendre du lieu d'émission.
Nous avons eu deux cas: une personne née dans l'est en pleine zone de combats. Nous avons sollicité le procureur, qui nous a indiqué de faire sans l'apostille. Nous avons eu un autre cas, dans l'ouest loin de la zone de combats, là aussi nous avons interrogé le proc (l'usager insistait) et le proc a dit non.
Pour le changement de nom effectivement l'Ukraine fait partie des pays où l'épouse perd définitivement le nom de naissance. Quand cela nous est arrivé (Russie, Japon), nous avons sollicité les actes de mariage et de divorce pour faire le lien entre le nom de naissance présent sur l'acte de naissance et les documents actuels avec le nom de l'ex époux. Si l'acte de divorce nomme l'ex-épouse par son nom d'épouse et non par son nom de naissance qui est alors déjà écrasé (généralement elles n'ont pas le choix), alors nous ne sollicitons pas de coutume. Si ce n'est pas le cas (peut-être que l'Ukraine laisse le choix), alors les usagers peuvent faire appel à un avocat/juriste compétent en droit ukrainien pour établir un coutume sur le changement de nom.
Alexandre

[Julie73]

Mille mercis pour votre réponse hyper précise !
En l'occurrence la procureur ne nous a jamais évoqué le rapport de l'est ou de l'ouest et reste ferme sur le fait qu'il leur faudra apostiller l'acte de naissance. Les personnes ne parviennent pas du tout à avoir un rendez-vous ni à joindre l'ambassade ...

Pour ce qui est du nom de famille, encore une fois merci beaucoup, cela m'enlève une belle épine du pied !

Je vous souhaite une belle journée,
Cordialement,