Bonjour,
Il y a quelques années nous avons autorisé un habitant à poser son portail sur un chemin rural suite à des soucis de voisinages rencontrés sur la voie communale. Au final il ne l'a pas fait.
Nous n'avons jamais entretenu ce chemin rural et aujourd'hui il nous demande de goudronner le chemin rural...
Sommes nous contraints de le faire dans la mesure où nous avions autorisé l'accès?
merci d'avance.
Chemin rural et goudronage
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Re: Chemin rural et goudronage
Non.
Sur un chemin rural, la commune ne doit comme entretien que ce qu'elle y a déjà fait par le passé.
Voyez CE, 3 décembre 1986, n° 65391
Sur un chemin rural, la commune ne doit comme entretien que ce qu'elle y a déjà fait par le passé.
Voyez CE, 3 décembre 1986, n° 65391
Re: Chemin rural et goudronage
donc l'autorisation donnée à l'administré de passer par là ne nous donne aucune obligation d'entretien ou de goudronnage parce que nous n'y avons jamais fait quoi que ce soit? ce sont deux problématiques bien distinctes?
Re: Chemin rural et goudronage
Bonjour,
L’entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales, n’est pas inscrit au nombre des dépenses obligatoires de la commune fixées à l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales.
Pour une commune, il n’existe, donc, aucune obligation d’entretenir un chemin, rural sauf si celle-ci a déjà accepté d’en assumer l’entretien en réalisant des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité dudit chemin (Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à la question de M. J-l Masson, publiée dans le JO Sénat du 21/05/2020 – page 2339), (CE, 26 septembre 2012, n° 347068), (CE, 20/11/1964, Ville de Carcassonne).
Cependant, une question n’a pas été encore tranchée à savoir celle où le maire a accordé légalement un permis de construire pour une parcelle convenablement ou suffisamment desservie par un chemin rural bien que n’ayant jamais été entretenu, mais qui se trouve dégradé faute d’un entretien non obligatoire en principe, mais rendant impossible l’accès à la maison ainsi construite.
L’entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales, n’est pas inscrit au nombre des dépenses obligatoires de la commune fixées à l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales.
Pour une commune, il n’existe, donc, aucune obligation d’entretenir un chemin, rural sauf si celle-ci a déjà accepté d’en assumer l’entretien en réalisant des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité dudit chemin (Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à la question de M. J-l Masson, publiée dans le JO Sénat du 21/05/2020 – page 2339), (CE, 26 septembre 2012, n° 347068), (CE, 20/11/1964, Ville de Carcassonne).
Cependant, une question n’a pas été encore tranchée à savoir celle où le maire a accordé légalement un permis de construire pour une parcelle convenablement ou suffisamment desservie par un chemin rural bien que n’ayant jamais été entretenu, mais qui se trouve dégradé faute d’un entretien non obligatoire en principe, mais rendant impossible l’accès à la maison ainsi construite.