Avis dissolution de pacs
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Avis dissolution de pacs
Bonjour pouvez vous me dire dans le cas d'un couple marié sur notre commune avec un PACS enregistré au tribunal judiciaire et l'époux né chez nous comment faire pour l'avis de dissolution de PACS ? A qui dois-je l'envoyer ? est-ce à moi de faire la mention ? Avec quel intitulé exact ? Et pour la commune de naissance de l'épouse ? Merci de vos conseils c'est la première fois que je dois m'en occuper. Si quelqu'un a un mémo pour les PACS qui doit envoyer quoi à qui je suis preneuse.
Re: Avis dissolution de pacs
Bonjour,
Suite à un mariage, pour la dissolution de Pacs:
- la commune de mariage fait parvenir l'avis de mention de mariage aux commune de naissance
- Si l'un ou les partenaires sont pacsés, la commune de naissance envoie une demande de dissolution de Pacs à la commune qui a enregistré le Pacs
- la commune d'enregistrement de Pacs fait la dissolution de Pacs et envoie les avis de mention de dissolution aux communes de naissance.
Dans votre cas, il faut savoir dans quelle mairie a été transféré/enregistré le Pacs du tribunal judiciaire
Vous mettez la mention de mariage sur l'acte de naissance de l'époux et envoyer l'avis à la commune de naissance de l'épouse
Si vous êtes la mairie rattaché au tribunal judiciaire, vous faites la dissolution du Pacs; autrement, vous faites la demande à la commune d'enregistrement du Pacs, qui vous fera retour pour apposer la mention de dissolution de Pacs (après celle du mariage).
J'espère que mes explications sont claires
Suite à un mariage, pour la dissolution de Pacs:
- la commune de mariage fait parvenir l'avis de mention de mariage aux commune de naissance
- Si l'un ou les partenaires sont pacsés, la commune de naissance envoie une demande de dissolution de Pacs à la commune qui a enregistré le Pacs
- la commune d'enregistrement de Pacs fait la dissolution de Pacs et envoie les avis de mention de dissolution aux communes de naissance.
Dans votre cas, il faut savoir dans quelle mairie a été transféré/enregistré le Pacs du tribunal judiciaire
Vous mettez la mention de mariage sur l'acte de naissance de l'époux et envoyer l'avis à la commune de naissance de l'épouse
Si vous êtes la mairie rattaché au tribunal judiciaire, vous faites la dissolution du Pacs; autrement, vous faites la demande à la commune d'enregistrement du Pacs, qui vous fera retour pour apposer la mention de dissolution de Pacs (après celle du mariage).
J'espère que mes explications sont claires
Re: Avis dissolution de pacs
Bonjour merci pour vos explications. Par contre dans mon cas c'est le tribunal judiciaire lui même qui a enregistré le PACS donc je dois demander au tj qu'il m'envoie l'avis de dissolution pour que je puisse l'inscrire sur l'acte de naissance de l'époux ?
Re: Avis dissolution de pacs
le PACS a été fait avant 2017 pour qu'il ait été fait au tribunal, donc ce sont les mairies de rattachement du tribunal qui ont repris les PACS et qui doivent faire la dissolution.
Par exemple, dans mon cas le tribunal judiciaire est à Draguignan, c'est donc la mairie de Draguignan qui traitent les dissolutions.
Par exemple, dans mon cas le tribunal judiciaire est à Draguignan, c'est donc la mairie de Draguignan qui traitent les dissolutions.
Re: Avis dissolution de pacs
Merci beaucoup pour votre aide précieuse.