Un maire peut-il commissionner un agent d'un EPCI ?

[ladenree]

Bonjour,

En matière de droit de l'urba et du contrôle, un maire peut-il commissionner un agent qui n'est pas sous sa hiérarchie directe ?
Nous sommes un EPCI et nous instruisons les demandes d'urba à travers une convention. La convention prévoit également une "assistance" dans le cadre des contrôles d'urba.
Merci

[JMC31330]

Bonjour,

je dirai oui puisqu'étant moi-même commissionné par chaque commune et par le président de la communauté de communes pour laquelle je travaille.

[Emmanuel Wormser]

ha ben ça, c'est de l'argument !
et le président détient il une compétence de police pour faire lui même pour lequel il vous a commissionné ?
autrement dit, a t il une compétence pour accorder les permis ?

[ladenree]

Dans mon cas : non...L'EPCI n'est qu'un service d'aide dans la cadre de l'instruction, seule la commune est compétente.
est c'est bien pour celà que je m'interroge...
Puis, j'ai lu ceci, d'un guide de la police de l'urba, à destination des élus, de la préfecture de l'Eure de juillet 2022 :

Les personnes pouvant constater les infractions sont :
-Les fonctionnaires et les agents de la commune ou des services
instructeurs du droit des sols des collectivités assermentés et
commissionnés à cet effet par le maire ;

Services instructeurs de la commune ou de l'EPCI ??

[Emmanuel Wormser]

c'est donc le maire qui peut vous commissionner... pas le prsdt de l'EPCI

une réponse sur le sujet : https://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ230205178

[kanac]

Commissionné par chaque commune membre de l'EPCI , avec certainement une mise à disponibilité dans les communes de l'agent sur X temps de travail.