Surface de pleine terre et Code de l'urbanisme

[Arslan]

Bonjour,

Pour les PC, j'ai beaucoup de PLU qui règlementent la surface minimale de pleine terre. Cependant, en regardant les articles R*431-8 et 9, ils mentionnent bien les plantations et la végétation, mais sans parler de "surfaces".

Donc, faire un incomplet en demandant les surfaces végétalisées/plantées est il légal ?

Merci.

[Al Bundy]

Bonjour,

Vous ne pouvez pas calculer les surfaces à partir du plan de masse ?

[Arslan]

Justement, si on se fie au R*431-9 (plan de masse), il ne parle pas de "surface", mais seulement "les plantations maintenues, supprimées ou créées" de plus, une plantation (arbre, haie...) n'est pas de la surface de pleine terre, et si les arbres, haies sont indiquées sur le PDM, mais pas l'ensemble des surfaces perméables, je me pose la question de savoir si on peut vraiment faire un incomplet là-dessus pour se conformer au PLU.

[Emmanuel Wormser]

la réponse est très simple : non.

[Arslan]

Merci pour votre réponse. De ce fait, si quelqu'un dépose un dossier sans indiquer nulle part les surfaces "perméables, enherbées", même sur le PDM, et que le PLU règlemente ces surfaces, alors la règle du PLU devient inapplicable et on n'en tient pas compte ?

[Emmanuel Wormser]

elle est parfaitement applicable et c'est à vous de mesurer cette superficie avec votre petit double-décimètre... ou votre logiciel de traitement des données graphiques...

la règle est applicable et...difficilement controlable.

bien sûr, rien n'interdit de demander au pétitionnaire de communiquer cette information mais il n'est pas contraint de donner suite à votre demande et surtout, une telle demande est sans effet sur le délai d'instruction