Préparation budgétaire, exécution du budget. Nomenclatures budgétaires, M14, M49, etc. Fiscalité. Dotations, allocations de compensation. Gestion de la dette, ligne de trésorerie, inventaire.
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La collectivité dans laquelle je viens de prendre mes fonctions a signé un marché d'études. Le délai d'exécution de ce marché s'est achevé en février et mon poste étant alors vacant, personne n'a anticipé ce dépassement de délai et suivi le marché. Le rapport final n'a pas pu être remis dans les temps et vient de nous être remis, il reste également quelques éléments de missions qui nous seront facturés sous peu.
Comment justifier le paiement de ces factures auprès de la trésorerie alors même que le délai d'exécution est échu? Doit on faire un avenant modifiant le calendrier de l'étude (sachant que l'avenant serait de fait signé bien après la fin du délai d'exécution du marché, ça me paraît bancal...)? Ne rien changer et payer en appliquant des pénalités (sachant que l'exécutif ne tient pas forcément à sanctionner ce retard mais ça me paraît légalement nécessaire) ? Je suis preneuse de toute solution car nous nous trouvons dans une impasse... pas facile de récupérer les pots cassés
le délai était il estimatif sur le marché ?
si oui, vous pouvez donc régler, si non, le marché est il terminé ? Si oui, plus d'avenant possible si non vous pouvez modifier le calendrier.
Je vous remercie pour votre réponse. L'AE est rédigé ainsi "le délai d'exécution est laissé à l'initiative du candidat et ne peut dépasser 20 mois. Le délai proposé par le candidat est de ....mois ". Le titulaire du marché a complété ce délai avec la mention "16 mois".
Qu'entendez-vous par "terminé"? Contractuellement ou factuellement?
Le missions ne sont pas finies, il reste encore des réunions et modifications à opérer sur les livrables. Mais le délai d'exécution de 16 mois prévu au marché lui est bien dépassé, sans qu'il n'y ait eu d'avenant ou d'OS de prolongation pendant avant l'expiration dudit délai d'exécution.
