J'ai eu régulièrement des demandes de retrait d'un PC pour des bénéficiaires qui renonçaient à mettre en oeuvre leur PC.
Celà leur permettait de ne pas payer, ou d'être remboursé des sommes versées au titre de la Taxe d'Aménagement.
Depuis que le fait générateur de la TA est la déclaration d'achèvement au sens fiscal et plus l'obtention du PC, quelle est l'intérêt d'un bénéficiaire à demander le retrait de son Permis ?
Il lui suffit de ne pas le mettre en oeuvre et il devient caduc à la fin de sa période de validité, non ?
Si pas de contentieux, je ne vois plus trop où se situe l'intérêt d'en demander son retrait... Si ce n'est juste "parce qu'il en a le droit"...
Si vous pouvez m'éclairer
Merci