Bonsoir,
Quel est le délai pour transmettre l’arrêté refus ou accord au pétitionnaire ? Merci
Délai Notification
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
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Re: Délai Notification
Le délai d'instruction du dossier, éventuellement majoré dans certains cas.
Voir R.423-23 et suivants du CU
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